Piles et accumulateurs : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêtés transposant la directive 2013/56/UE

[Veille] Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique importante sur un décret et deux arrêtés destinés à assurer la transposition de la directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 sur les piles et accumulateurs.

La notice de présentation de cette consultation publique précise :

"La directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 modifie à la marge la directive de 2006 sur les piles et accumulateurs. Elle prévoit une fin d’exemption pour la contenance en mercure des piles boutons au 1er octobre 2015, ainsi que pour les outils électriques sans fil au 31 décembre 2016. Elle modifie également, pour ces catégories de piles, les dispositions relatives à l’écoulement des stocks. Enfin, elle porte sur l’extractabilité des piles et accumulateurs dans les équipements électriques et électroniques.

Les textes devant être modifiés pour transposer cette directive sont le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l’élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l’environnement et l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas.

Ainsi, l’article R 543-126 du décret est modifié pour introduire la date du 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids, et pour les piles et accumulateurs portables pas plus de 0, 002 % de cadmium en poids. Il est par ailleurs proposé d’introduire dans le décret la disposition relative à la fin d’exemption des outils électriques sans fil jusqu’au 31 décembre 2016, qui figurait dans l’arrêté afin de pouvoir transposer plus aisément la disposition de la directive relative à l’écoulement des stocks qui concerne ces deux dérogations. En conséquence, l’arrêté qui ne comportait pas d’autres dispositions sera abrogé.

L’article R 543-127-1 relatif à l’écoulement des stocks est également modifié. Il prévoit désormais l’autorisation de l’utilisation des piles boutons à faible teneur en mercure et des piles et des accumulateurs destinés aux outils électriques sans fil, jusqu’à écoulement des stocks.

"L’article R 543-176, reprend les dispositions de l’article 11 de la directive relatif à l’extraction des déchets des piles et accumulateurs des équipements électriques et électroniques. En conséquence, en cas de non-respect de cet article, une sanction, en accord avec le ministère de la Justice, est prévue par l’article R 543-206.

Le projet de transposition de la Directive 2013/56/UE comprend donc :

 un décret modifiant les articles R 543-126, R 543-127-1, R 543-128-3 , R 543-176 et R 543-206 du code de l’environnement.
 un arrêté abrogeant l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
 un arrêté modifiant l’arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de l’environnement.

Profitant de l’occasion de la modification du décret, il est proposé de modifier l’article R 543-128-3 afin d’introduire la possibilité d’agréer un organisme coordonnateur en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, comme cela existe dans d’autres filières à responsabilité élargie des producteurs."

Les textes soumis à consultation publique sont les suivants :

• Directive 2013/56/UE (format pdf - 740.8 ko - 04/12/2014)DIRECTIVE 2013/56/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission
• AM Cadmium exemptions limitation_PA_18-11-2009 (format pdf - 61.9 ko - 04/12/2014)Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
• AM registre PA 18-11-2009 (format pdf - 153.5 ko - 04/12/2014)Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de l’environnement
• Projet Decret PA (format pdf - 23.1 ko - 04/12/2014)Projet de décret relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs
• Projet arrete abrogation AM Cadmium exemptions (format pdf - 10.4 ko - 04/12/2014)Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
• Projet arrete modificatif AM registre (format pdf - 21.6 ko - 04/12/2014)Arrêté modifiant l’arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de l’environnement