Délit d’obsolescence programmé, la France a tranché

Parmi les grands thèmes qui touchent à la protection environnementale et au gaspillage énergétique, l’obsolescence programmée des appareils électroniques représentent un problème de grande ampleur. La France se positionne enfin contre cette pratique grâce à un nouveau dispositif législatif.

Une loi devrait désormais participer à la lutte des institutions contre les pratiques de la majorité des constructeurs concernant l’obsolescence programmée de leurs appareils électroniques. Les problématiques environnementales touchent désormais l’ensemble des acteurs économiques et nécessitent leur mobilisation, y compris par la contrainte. 

Le projet de loi relatif à la transition énergétique a en effet été adopté en début de semaine par les sénateurs français. Un article en particulier vise à reconnaitre le délit d’obsolescence programmée et à appliquer une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les cas reconnus.

Nouvelle définition de l’obsolescence programmée

Au-delà des peines encourues, le nouveau cadre législatif de l’obsolescence programmée cherche aussi à mieux le définir. Ce délit est ainsi expliqué comme étant « un stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèles économiques. »

Un texte difficile à appliquer

L’adoption du texte par les sénateurs fait suite à un travail de longue haleine, notamment mené par les écologistes, quand à la définition d’un délit qui devrait rester difficile à constater. Le secret industriel peut ainsi servir de couverture par exemple. La multiplicité des stratégies d’obsolescence rend de plus le travail d’identification des cas « conscients » d’obsolescence difficile, qu’il s’agisse de défaut fonctionnel, de panne localisée ou globale, de l’incompatibilité des appareils avec de nouveaux logiciels,...

Le texte devra encore être validé par commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés. Mais les avancées sur le thème vont dans le bon sens, à la fois pour es problématiques environnementales et pour les droits des consommateurs.