Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi pour la croissance et l'activité, défendu par M Emmanuel Macron, les sénateurs ont voté un amendement déposé par Mme Estrosi-Sassone, rapporteur, et tendant à la suppression de l'article 28. Analyse.
Le Sénat vient de faire preuve de sagesse. Et a surtout adopté un amendement que nombre de députés, de la majorité comme de l'opposition, auraient également souhaité voir adopté.
Pour mémoire, l'article 28 du projet de loi pour la croissance et l'activité, comporte une habilitation particulièrement large du Gouvernement a opérer, par ordonnances, une réforme potentiellement très importante du code de l'environnement ( cf. notre note sur ce point).
L'amendement de Mme Estrosi-Sassone efface cette habilitation pour la réduire à la seule question des unités touristiques nouvelles.
L'objet de l'amendement est particulièrement éclairant : il rappelle que si l'objectif de simplification du droit est louable, il ne peut être recherché sans l'association pleine et entière du Parlement. De même, demande aux parlementaires de valider par avance les conclusions d'un rapport dont ils ne disposent pas n'est pas acceptable.
Rappelons que M. Alain Richard, sénateur, ancien ministre et président de la Commission de modernisation du droit de l'environnement s'est très explicitement opposé au recours aux ordonnances.
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AMENDEMENT
présenté par
Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
ARTICLE 28
Cet article est ainsi rédigé :
I. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à supprimer la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles prévue à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme et à prévoir les modalités suivant lesquelles les unités touristiques nouvelles sont créées et contrôlées dans le cadre des documents d'urbanisme ou des autorisations mentionnées au livre IV du même code.
II. Cette ordonnance est publiée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Le champ de l'habilitation de l'article 28 est trop large, trop flou quant aux options retenues, et relève de choix politiques importants, dont le Parlement devrait être pleinement saisi, et non de simples mesures techniques. Si l'objectif de simplifier le droit de l'environnement pour accélérer la réalisation des projets de construction est largement partagé, une telle réforme doit se faire avec la participation entière du Parlement.
On peut aussi regretter que la demande d'habilitation de l'article 28 se fonde sur les conclusions de groupes de travail qui n'ont, pour la plupart, pas fini leurs travaux ou qui viennent seulement d'être mis en place ou sur les recommandations du rapport remis par le préfet Jean-Pierre Duport au Premier ministre en janvier 2015 mais qui n'a pas été rendu public. En outre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'environnement pour l'automne 2015.
Pour ces raisons, cet amendement propose de ne maintenir que l'habilitation relative aux unités touristiques nouvelles, dont l'objet est clairement délimité et dont le caractère technique peut justifier le recours à une ordonnance.
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