On observe depuis 10 ans un mouvement de concentration majeur dans le secteur mutualiste. Quatre facteurs expliquent cette consolidation : – une pression fiscale croissante, – les exigences réglementaires liées à Solvabilité II, – l’obligation de transparence sur les frais de gestion, – et depuis janvier 2013, l’Accord National Interprofessionnel (ANI)[1]. L’impact net de l’ANI sur l’ensemble des mutuelles de Livre II devrait se traduire en une perte de 2,1 milliards d’euros de cotisations, soit une contraction de 10% de leur part de marché.
L’ANI, ou la nécessité de penser « collectif »
L’ANI prévoit de généraliser l’accès aux complémentaires santé à l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé, sans considération d’effectif ni d’activité. On s’attend à ce que cet accord réorganise en profondeur le paysage mutualiste, en occasionnant un transfert massif du marché de l’individuel vers le collectif[2]. Cela aurait à terme un effet sur la répartition du marché, jusqu’ici dominé par l’individuel.
Solvabilité II : les petits acteurs mis à rude épreuve
Solvabilité II vise à améliorer la mise en adéquation des fonds propres des compagnies d’assurance avec les risques encourus. Toutefois, la Directive n’impacte pas uniquement le capital règlementaire. La modification du calcul des provisions techniques, de l’embedded value et l’introduction de la fair value dans les comptes sociaux sont autant de paramètres dont la mise en oeuvre pèse sur les ressources et moyens limités des petites mutuelles.
Depuis janvier 2014, les mutuelles doivent communiquer de manière transparente sur leurs frais de gestion. Cette mesure a suscité de la méfiance chez les acteurs mutualistes. Le nouveau régime fiscal auquel sont assujetties, depuis 2012, les mutuelles de Livre II, l’alignement des revenus du capital sur les revenus du travail, la Taxe sur les Conventions d’Assurance et la modification de la contribution au fonds CMU, sont autant de pressions exercées sur leur rentabilité et leur solvabilité.
Des impacts à plusieurs niveaux
- Exigences réglementaires : jusqu’à présent, l’impact de la Directive Solvabilité II semble avoir été bien absorbé. C’est néanmoins sur le pilier III que les difficultés de mise en oeuvre sont les plus prégnantes.
- Transparence sur les frais de gestion: des difficultés persistent encore dans la collecte des informations sur les frais de gestion, du fait des réticences suscitées au sein du secteur.
- Un Business Model à réinventer : pour pallier le manque à gagner généré par le transfert massif du marché de l’individuel vers le collectif, les mutuelles doivent diversifier leur offre en développant d’une part, des produits « compatibles » venant s’adosser au socle minimal de prise en charge prévu par les contrats collectifs, et d’autre part, en se positionnant sur le marché des TPE, malgré des marges potentiellement plus faibles sur le segment collectif.
- Regroupements : en réaction à l’ANI, le mouvement de regroupement des mutuelles va s’accélérer. Dans la crainte de perdre leur portefeuille de clients individuels au profit du collectif, elles doivent désormais rechercher la taille critique et stimuler des synergies en s’alliant, voire en fusionnant, avec de grands groupes.
Du fait de ces bouleversements, la consolidation du secteur mutualiste est inévitable. A l’horizon 2016, on s’attend à ce qu’il se réduise de moitié et d’ici 2018, à ce qu’il ne soit plus constitué que d’une centaine de mutuelles. Pour subsister, ses acteurs doivent désormais amorcer les transformations opérationnelles nécessaires à la réalisation de synergies futures.
[1] : « Accord national Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises [‌] et des parcours professionnels des salariés » http://direccte.gouv.fr/IMG/pdf/ANI_securisation_de_l_emploi-2.pdf.
[2] : Etude croisée des données DARES, IRDES, INSEE et CREDOC.
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