Article extrait du numéro 10 des Enquêtes du contribuable, «Le grand scandale des aides aux entreprises» (avril/mai 2015). Commande en ligne sur notre boutique.
Les objectifs de la PAC, la politique agricole commune de l’Union européenne, ont varié dans le temps, dictés par les idées dominantes de chaque époque. Après la guerre et ses cartes de rationnement, la priorité était à la sécurité des approvisionnements et donc à l’accroissement de la production. Mais bientôt la satisfaction des agriculteurs est devenue déterminante : accroissement de leurs revenus, et donc prix élevés et stables et protection contre les importations.
Cette politique coûtait cher et générait des «montagnes de beurre» et des «lacs de lait». Il a fallu multiplier les contrôles et étouffer les paysans sous les papiers. La simplification est devenue une nécessité : les aides ont été « découplées » des quantités produites et leur versement a été simplifié par les DPU (droits à paiement unique).
L’influence des écologistes allant croissant, les critères « verts » sont apparus, mais comme ils sont très différents d’un pays à l’autre, la complication est revenue. Des critères comme le « bien-être animal » et les pâturages permanents sont difficiles à mesurer et à appliquer. Même la Cour des comptes européenne s’en est plainte. La « directive oiseaux » est toujours contrôlée mais plus sanctionnée.
Les « aides » représentent maintenant plus de 30% des recettes des agriculteurs de l’Union Européenne.
Les moyens employés pour atteindre ces objectifs variables ont evolué et se sont multipliés dans le temps : droits de douane élevés, normes « de qualité » décourageant les importations, achat et stockage de denrées agricoles à prix fixes, subventions calculées au kilo, au litre, ou encore à l’hectare, terres mises en jachère, quotas de production, subventions à l’exportation, plafonds de rendement…Le dernier critère de calcul des subventions versées à une exploitation est, maintenant, le montant des subventions allouées les années précédentes ! Les « aides » représentent maintenant plus de 30% des recettes des agriculteurs de l’Union Européenne.
Du fait de ces changements d’objectifs et de moyens, une réforme de la PAC est décidée et mise en place en moyenne tous les cinq ans. Un des objectifs de la dernière, celle de 2013, est de réduire le coût de la PAC de 55 milliards d’euros en 2014 (42 % du budget de l’Europe) à 51,5 milliards en 2019. Les écarts de subvention entre les anciens membres et les nouveaux de l’Est européen seront réduits.
En outre, les objectifs de « verdissement » deviennent importants. Très variables d’un pays à l’autre, les critères d’attribution des aides « vertes » seront définis par pays. En France, par exemple, les producteurs de maïs seront dispensés de la norme européenne de diversité des cultures, qui exige au moins trois cultures différentes dans une exploitation. Du fait de la « modulation » des aides, notre pays a fait passer 1 milliard d’euros des céréaliers aux éleveurs. Certains pays souhaitaient limiter (à 300 000 euros par an) les subventions par exploitation. Ce plafonnement ne sera institué que « pour les pays qui le souhaitent ». La France n’en fera pas partie. La « modulation » des aides est déterminée par les Etats : la France a fait passer environ un milliard d’euros[ ][]des céréaliers aux éleveurs. La « renationalisation » des aides est en cours.
Les gros se cachent derrière les petits
L’interventionnisme agricole a conduit à des normes absurdes. L’Europe définit la longueur, la courbure et le poids minimum des concombres : 180 g pour ceux cultivés en plein air, 250 g sous abri. Des directives fixent la vitesse minimum des essuie-glaces des tracteurs, les dimensions des cages à poule, le taux de sucre des confitures, la longueur minimum des bananes…
Les gros se cachent derrière les petits pour obtenir la plus grosse part des subventions. En 2008 l’Europe a obligé les différents États à publier les aides versées. Les plus gros bénéficiaires étaient de grosses sociétés (en France les éleveurs de poulets, les sucriers, les marques de Cognac ou de Champagne), de gros propriétaires fonciers (le prince de Monaco, les riziculteurs de Camargue, etc.) et des ONG (Restos du cœur, Secours populaire…). Le tollé a été tel que l’obligation de publication est désormais limitée aux seules sociétés. Tandis que les gros prospèrent, 60 % des exploitations européennes reçoivent moins de 20 000 euros par an, soit environ 20 % du total des aides.
Le budget européen est financé par le produit des droits de douane, un prélèvement sur la TVA et une cotisation calculée en % du revenu national brut de chaque pays. Ce sont donc principalement les consommateurs qui le financent. Or la part des pauvres dans les impôts de consommation est supérieure à leur part dans l’ensemble des impôts. Profitant d’abord aux sociétés et cultivateurs les plus riches, la PAC est un exemple de redistribution des revenus à l’envers : des pauvres et des moins pauvres vers les riches.
34 000 fonctionnaires français distribuent et contrôlent ces aides. Ils sont deux fois plus nombreux qu’en 1955, alors que le nombre des agriculteurs a été divisé par six.
La France, qui reçoit 20 % du budget de la PAC, en est le plus gros bénéficiaire. Mais les subventions du « deuxième pilier » (environnemental) de la PAC doivent être cofinancées par le pays bénéficiaire. Ce qui gonfle notre budget de l’agriculture. A 4,7 milliards d’euros par an, il représente environ la moitié des subventions reçues de la PAC. Outre les subventions décidées par l’Europe, ce budget finance les salaires des 34 000 fonctionnaires français qui les distribuent et les contrôlent. Ils sont deux fois plus nombreux qu’en 1955, alors que le nombre des agriculteurs a été divisé par six.
Car les subventions et normes européennes demandent beaucoup de contrôles. Le budget français comprend aussi des aides aux jeunes agriculteurs, des exonérations d’impôts et de charges sociales, des «indemnités pour handicap naturel» (la montagne par exemple), des subventions aux syndicats agricoles…
La France doit rembourser 1 milliard d’euros
Dans son rapport de 2014 sur la gestion des SAFER (sociétés publiques ayant un droit de préemption sur toutes les transactions de terres et exploitations agricoles), la Cour des comptes française a critiqué la « technique de substitution » utilisée par les SAFER : « Il est apparu que des SAFER interviennent au titre d’une opération de substitution, alors même que l’opération de vente d’une propriété est déjà conclue sur le principe». Profitant de leur exonération de droits de mutation, elles imposent en effet leur intervention payante dans un très grand nombre de transactions déjà conclues. Il s’agit d’un véritable racket. Les SAFER devraient être supprimées.
En 2014, la Commission européenne a notifié à la France que les contrôles sur les surfaces définissant les DPU (droits à paiement unique) avaient été insuffisants entre 2008 et 2012, et que les paiements avaient été trop élevés. Les deux tiers des « erreurs » concernaient la Haute-Corse. Un accord a finalement été trouvé pour un remboursement par la France d’environ 1 milliard d’euros, prélevé sur les fonds à recevoir de 2015 à 2017. Selon le ministre de l’Agriculture, « les agriculteurs ne seront pas impactés ». En effet, les remboursements de ces fraudes seront à la charge de l’ensemble des contribuables français.
Comme le dit le directeur scientifique de l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, Hervé Guyomard, « [Sans la PAC] il y aurait une agriculture très différente et en tout cas avec des structures plus grandes et moins d’agriculteurs ». En effet, les exploitations agricoles françaises sont, en moyenne, petites : la production moyenne de lait par exploitation est aux Pays-Bas supérieure de 80 % à celle de la France et au Royaume-Uni de 94 %. Sans la PAC, les agriculteurs auraient accru leur productivité, qui dépend largement de la taille des exploitations. La PAC a donc réduit la compétitivité de l’agriculture française. D’ailleurs depuis 2012 l’Allemagne exporte plus de produits agricoles que la France.
Comme l’écrivent maintenant les syndicats agricoles de Nouvelle-Zélande, pays où les subventions agricoles ont été supprimées en 1984 : « Les subventions restreignaient l’innovation, la diversification et la productivité en corrompant les signaux et nouvelles idées des marchés. Cela amena un gaspillage des ressources et un impact négatif sur l’environnement. Une grande part des agriculteurs de pâture avait une exploitation dans le seul but d’obtenir les subventions. L’arrêt des subventions a donné naissance à une économie rurale vivante, diversifiée et durable. Les agriculteurs néo-zélandais sont fiers de leur indépendance et sont décidés à ne jamais plus être soumis aux subventions gouvernementales ».
Syndicats agricoles et chambres d’agriculture étouffent les paysans
Même en France la Fédération nationale porcine le dit au ministre : « Parmi les entraves au développement et à la modernisation des élevages, le carcan réglementaire est en tête de liste. Redonner aux éleveurs la liberté d’entreprendre passe par un assouplissement de ce carcan » (La France Agricole, 21.06.13).
Mais les syndicats agricoles et leurs annexes – chambres d’agriculture (8 000 salariés), SAFER (1 000 salariés) – gèrent l’économie agricole du pays à la place des agriculteurs et décident de qui a le droit de s’installer pour exploiter une propriété agricole ou en acquérir une. Ils étouffent les agriculteurs sous les réglementations. Il faut simplifier ces règlements, supprimer les organismes qui en vivent et traiter par des aides sociales directes la situation des agriculteurs en difficulté.
L’Union européenne doit respecter le principe de subsidiarité : la responsabilité d’une action publique doit être donnée à la plus petite entité capable de résoudre le problème. La renationalisation en cours doit être menée à son terme et la PAC supprimée.
Sans la PAC, les prix de l’alimentation et les impôts baisseront, les agriculteurs seront sans doute moins nombreux mais gagneront plus et seront plus heureux, se consacrant à la production de produits agricoles et non de paperasse. Les aides agricoles, actuellement versées en priorité aux riches et financées pour une part importante par les pauvres, ne pénaliseront plus l’avenir de l’agriculture européenne.
Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés
«Le grand scandale des aides aux entreprises», Les Enquêtes du contribuable d’avril/mai 2015 – 3,50€. En kiosque et sur abonnement. Vous pouvez commander en ligne ce numéro.
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