Projet de loi dialogue social et emploi : le progrès social en actes

L'Assemblée nationale a débuté cette semaine l'examen du projet de loi "Dialogue social et emploi". La réforme vise à un dialogue social simplifié, loin des schémas figés que l'on connaît, afin de rendre les instances sociales plus représentatives et plus efficaces. Avec ce texte, des mesures importantes seront mises en œuvre : soutien au pouvoir d'achat des salariés aux revenus modestes, reconnaissance du statut des intermittents et sécurité sociale professionnelle pour l'ensemble des salariés. Des droits nouveaux pour les salariés

La prime d'activité sera créée au 1er janvier 2016 pour soutenir la reprise de la croissance en redonnant du pouvoir d'achat et en encourageant l'activité des travailleurs aux revenus modestes. Elle marque la fin de la superposition prime pour l'emploi et RSA activité qui n'arrivent pas à remplir leur l'objectif de justice sociale.

Tous les salariés et travailleurs indépendants dès l'âge de 18 ans pourront en bénéficier. Cela concerne 5,6 millions de personnes dont 1,2 millions de jeunes dont les revenus ne dépassent pas 1,3 Smic. Une simple déclaration trimestrielle déclenche le versement mensuel.

Le dispositif a été élargi en commission élargi aux salariés étudiants et aux apprentis dont le revenu est au moins égal à 0,78 Smic.

Le contrat " nouvelle chance " se déclinera sous la forme d'un contrat de professionnalisation à destination des demandeurs d'emploi de longue durée et peu qualifiés. Ce nouveau contrat constituera une passerelle pour le retour à l'emploi après une formation de 24 mois maximum.

Le compte personnel d'activité regroupera en un seul " lieu " les droits offerts par les comptes pénibilité, épargne-temps et formation. Cela permettra aux salariés d'y voir plus clair et d'être assurés de leurs droits tout le long de leur vie active, surtout en cas de changement d'emploi.

La loi reconnait le statut spécifique des intermittents

La loi reconnait la légitimité du caractère exceptionnel de l'intermittence en inscrivant dans le code du travail le principe des annexes 8 et 10 pour écarter toute menace de disparition de ce régime. Les représentants des professionnels du spectacle pourront, pour la première fois, participer aux négociations concernant les règles d'assurance chômage de leur secteur.

Une réforme profonde du dialogue social

Les consultations annuelles obligatoires sont ramenées à 3 contre 17 actuellement. Les contenus des négociations sont simplifiés à trois grands thèmes contre 12 aujourd'hui. Le but étant que ces temps forts fassent sens pour tous. La question de la qualité de la vie au travail devient un thème central des négociations afin d'améliorer l'égalité femme-homme, lutter contre les discriminations et l'insertion des travailleurs handicapés entre autres.

Des salariés mieux défendus

Pour la première fois, les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) et du particulier employeur pourront bénéficier d'une instance représentative dédiée à leurs spécificités. Cette représentation prendra la forme de commissions paritaires dans les régions, composées de représentants des salariés et des employeurs désignés pour 4 ans.

Les délégations uniques de personnel (DUP) permettent de regrouper comité d'entreprise, délégués du personnel, comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) sous la même bannière afin d'offrir une interface unique aux salariés.

Ces délégations uniques seront élargies à toutes les entreprises de moins de 300 salariés sans aucune atteinte à leurs moyens de fonctionnement.
La loi offre la même possibilité aux entreprises de plus de 300 salariés. Mais le regroupement devra être validé par un accord social interne.

Enfin, la loi s'assure d'un meilleur respect du principe de parité dans la représentation des salariés. Les listes des élections professionnelles devront refléter la proportion de femmes et d'hommes présents dans l'entreprise.

Pascal TERRASSE