92 mesures pour simplifier les démarches administratives des particuliers et des entreprises

Article publié le 01/06/2015 à 14:27

Le gouvernement va dévoiler lundi 92 nouvelles mesures de simplification, visant à faciliter l'activité des entreprises et les démarches administratives des particuliers, en particulier les personnes handicapées.

Simplification administrative

Parmi les 92 mesures présentées par le secrétaire d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification, 40 sont destinées aux particuliers (dont une dizaine concernent les adultes handicapés, comme la carte unique qui remplacera en 2017 celles pour le stationnement et pour la priorité dans les transports et lieux publics) et 52 concernent les entreprises.

Pour les particuliers, il sera possible de s'inscrire à Pôle emploi en ligne dès septembre 2015, ou encore de contester en ligne une amende radar pour une infraction commise par un autre conducteur à partir de 2016.

Thierry Mandon, secrétaire d'État à la Réforme de l'État a annoncé aujourd'hui 40 mesures de simplification administrative sensées faciliter le quotidien des Français. Les premières mesures ont permis de réaliser trois milliards d'euros d'économie jusqu'à aujourd'hui, l'objectif affiché est de 11 milliards d'euros d'ici la fin du quinquennat.

Voici les 52 mesures de simplification pour les entreprises :

• 1. Pour les nouveaux exercices de transposition, mettre en place un processus explicitant et justifiant toute éventuelle sur transposition d'un texte européen,
• 2. Identifier et revoir au sein des législations applicables aux entreprises industrielles les surtranspositions
• 3. Demander à l'Union européenne de tester l'impact des textes européens sur des panels d'entreprises
• 4. Alléger la réglementation relative aux auxiliaires technologiques utilisés pour la fabrication des denrées alimentaires
• 5. Supprimer la double consultation de l'ANSES avant l'autorisation de certains nouveaux auxiliaires technologiques, notamment les enzymes, dans la fabrication de denrées alimentaires
• 6. Mettre en place une réglementation unique plus souple sur les achats hospitaliers pour les établissements de santé publics et privés non lucratifs
• 7. Supprimer la déclaration annuelle des ventes des produits cosmétiques à l'ANSM pour toutes les entreprises
• 8. Simplifier les déclarations annuelles réglementaires en matière d'activités polluantes
• 9. Aménager la fréquence des mesures de rejets des émissions dans l'eau et l'air
• 10. Simplifier les exigences documentaires douanières des médicaments en transit dans l'Union Européenne.
• 11. Simplifier la transmission des fiches de police pour les hébergements touristiques
• 12. Simplifier les obligations d'affichage dans les hôtels-cafés-restaurants
• 13. Mettre en place un règlement sanitaire unique dans l'hôtellerie-restauration
• 14. Garantir la souplesse de l'information du consommateur sur les allergènes dans la restauration
• 15. Supprimer la réglementation sur les verres gravés
• 16. Simplifier les obligations des établissements touristiques disposant de piscine dont l'accès est réservé à leur propre clientèle
• 17. Clarifier et sécuriser la procédure d'immatriculation des agents de voyage et des opérateurs de vente de voyage et de séjours
• 18. Dématérialiser les obligations déclaratives liées à l'activité de revente des tabacs manufacturés
• 19. Simplifier le régime des débits de boisson à consommer sur place
• 20. Etablir une déclaration unique et dématérialisée pour les déclarations liées à l'installation, aux changements d'enseigne, de directeur, de société exploitante...
• 21. Permettre aux surfaces commerciales de vendre à l'extérieur du bâtiment avec une autorisation pluriannuelle
• 22. Elargir l'utilisation du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA)
• 23. Remplacer, quand cela est possible, les contrôles sur place des exploitations agricoles par des contrôles sur pièce
• 24. Dématérialiser l'ensemble des demandes relatives aux autorisations de plantation de vignes
• 25. Supprimer le régime d'enregistrement préalable instauré pour certains établissements dans le secteur de l'alimentation animale
• 26. Procéder à une harmonisation nationale de l'interprétation de la réglementation, par corps de contrôle
• 27. Améliorer le ciblage des contrôles en développant une analyse du risque
• 28. Améliorer la coordination des contrôles au niveau départemental
• 29. Mise en place d'une charte des contrôles
• 30. Améliorer la transparence de l'information à destination des cotisants URSSAF
• 31. Développer le rescrit social
• 32. Simplifier l'aménagement des durées maximales de travail des jeunes de moins de 18 ans
• 33. Supprimer l'autorisation de l'inspection du travail pour rompre le contrat à durée déterminée d'un salarié protégé arrivée à terme dans le respect des clauses de renouvellement
• 34. Simplifier les modalités de financement de la formation pour les employeurs
• 35. Faire trancher un même litige par une seule juridiction (conseil des prud'hommes ou cour d'appel) lorsqu'il concerne plusieurs établissements d'une même entreprise, en particulier en cas de plan de sauvegarde de l'emploi
• 36. Reconnaître la compétence de sauveteur secouriste du travail aux salariés d'une entreprise formés comme sapeur-pompier volontaire
• 37. Avec toutes les garanties nécessaires, permettre à une entreprise utilisatrice d'équipements de protection individuelle de mettre à disposition d'une entreprise extérieure ces équipements, dans un souci de renforcement de la protection de ses salariés et de maintien de l'emploi
• 38. Aménager le dispositif de contrôle des expositions professionnelles aux produits chimiques dans le respect des principes généraux de prévention et dans un souci d'efficience des règles
• 39. Simplifier le régime de licence des entrepreneurs de spectacle
• 40. Simplifier la réglementation relative à la publicité
• 41. Simplifier les demandes d'immatriculation et de francisation des navires de plaisance
• 42. Aligner certaines règles de la " société européenne " sur le droit commun
• 43. Alléger certaines règles applicables à la société par actions simplifiée unipersonnelle
• 44. Généraliser le dispositif de Marchés publics simplifiés pour les marchés à procédure adaptée de l'Etat
• 45. Supprimer l'imprimé fiscal unique pour les distributions intra-groupes
• 46. Supprimer l'état de suivi des plus-values du mali technique de fusion
• 47. Supprimer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
• 48. Simplifier la procédure de déclassement du domaine public
• 49. Faciliter les travaux d'extension de moins de 40 m² dans toutes les zones d'une commune disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu
• 50. Harmoniser le délai de recours des tiers à l'encontre des autorisations ICPE
• 51. Permettre la transmission d'une autorisation " Espèces protégées " en cas de changement d'exploitant ICPE
• 52. Simplifier la demande de subvention des maîtres d'ouvrage HLM concernant les opérations de construction/acquisition de logements sociaux

Illustration : Site du gouvernement

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