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SOCIÉTÉ > Gens du voyage : l'Assemblée nationale a choisi d'en finir avec le livret de circulation

Publié le 11 juin 2015 par Fab @fabrice_gil
Les députés ont voté dans la nuit de mardi à mercredi la suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage, ainsi que des mesures pour plus d'aires d'accueil.

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PHOTOPQR/ Nice-Matin/ P Arnassan Maxppp

L'Assemblée nationale a ainsi adopté en première lecture une proposition de loi socialiste sur "le statut, l'accueil et l'habitat" des quelque 350 000 à 400 000 gens du voyage, dont 100 000 voyagent toute l'année. Tous les groupes de gauche l'ont soutenue tandis que le groupe Les Républicains et l'UDI se sont prononcés contre. Le texte, présenté par le député PS Dominique Raimbourg, abroge la loi de 1969 qui faisait obligation aux gens du voyage de détenir un livret de circulation, sous peine d'amende, et qui n'avait été que partiellement abrogée en 2012. En novembre dernier, le Conseil d'État avait donné deux mois au gouvernement pour abroger les deux articles prévoyant encore cette obligation, dénoncée jusqu'à l'ONU. Autre disposition de la loi de 1969 supprimée par la proposition de loi qui doit maintenant être débattue au Sénat : l'obligation d'être inscrit dans une commune de rattachement pour pouvoir voter, et le seuil de 3% de la population au-delà duquel le maire peut refuser leur inscription.

Par ailleurs, la proposition de loi renforce les pouvoirs du préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Actuellement, 65% des 41 500 aires d'accueil prévues depuis la loi Besson de 2000 dans les communes de plus de 5 000 communes ont été installées. Après une mise en demeure aux communes et intercommunalités défaillantes, le préfet pourra consigner, dans les budgets locaux, les sommes nécessaires, puis après une nouvelle mise en demeure se substituer à elles, avec ces fonds. L'Assemblée a rejeté, par 35 voix contre 24, des amendements de suppression de cette mesure présentés par des députés du groupe Les Républicains. Le texte favorise aussi une diversification des terrains d'accueil des gens du voyage, avec notamment le développement des terrains familiaux locatifs pour ceux qui souhaitent se sédentariser. Enfin, pour lutter contre les occupations illicites de terrains par les gens du voyage lorsqu’existent des aires d'accueil, la proposition de loi prévoit que la mise en demeure d'un préfet contre une occupation illicite continuera de s'appliquer si les intéressés procèdent à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours. Elle réduit aussi à 48 heures, contre 72 heures actuellement, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours déposé contre une mise en demeure.FG

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