Déchets de construction : projet de décret relatif à l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels

Le Ministère de l'écologie finalise actuellement la rédaction d'un projet de décret destiné à l'application de l'article 21 quater du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article impose aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction, à destination des professionnels, d'assurer la reprise des déchets qui en sont issus, à compter du 1er janvier 2017.

Pour mémoire, l'article 21 quater du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte dispose :

"La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé :

" Art. L. 541-10-9. - À compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition."

Les débiteurs de l'obligation de reprise. Le projet de décret prévoit tout d'abord d'insérer plusieurs définitions à l'article R. 543-271 du code de l'environnement.

"Au sens de la présente section on entend par :

"Distributeur de matériaux, produits et équipements de construction" : toute personne qui met des matériaux, produits et équipements de construction à disposition sur le marché.

"Mise à disposition sur le marché" : toute fourniture à titre professionnel de matériaux, produits et équipements de construction destinés à être distribués ou utilisés sur le marché français dans le cadre d'une activité commerciale.

"Unité de distribution" : site de distribution de matériaux, produits et équipements de construction ayant une surface affectée à cette activité. Une carrière n'est pas considérée comme un site de distribution de matériaux.

"Surface de vente" : la surface comprenant la surface où sont stockés les matériaux, produits et équipements de construction et la surface où sont exposés les matériaux, produits et équipements de construction."

Ces définitions sont d'une particulière importance. A titre d'exemple, on notera que la "surface de vente" ne s'entend pas stricto sensu mais comprend en outre la surface de stockage.

Unité de distribution et surface de vente. A l'intérieur d'une unité de distribution, dés l'instant où la surface de vente consacrée aux matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels est supérieure ou égale à 5000 m², le distributeur est tenu à l'obligation de reprise :

" Article R. 543-272 - Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction, à destination des professionnels, exploitant une unité de distribution dont la surface de vente consacrée aux matériaux, produits et équipements de construction est supérieure ou égale à 5000 m2 reprend les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements qu'il distribue, sur le site de cette unité de distribution ou dans un rayon maximal d'un kilomètre autour de l'unité de distribution.

Dans le cas où la reprise s'effectue hors de l'emprise de l'unité de distribution, un affichage visible sur l'unité de distribution et sur le site internet de l'unité de distribution quand celui-ci existe informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l'adresse où se situe le lieu de reprise de déchets.

On notera :

- que le distributeur ne peut subordonner la reprise des matériaux, produits et équipements de construction à la preuve que ces derniers sont issus d'éléments achetés chez lui comme en témoigne l'expression "du même type"

- que le distributeur doit réaliser l'opération de reprise, soit sur son site de distribution, "soit dans un rayon maximal d'un kilomètre autour de l'unité de distribution".

Cette deuxième condition sera sans doute délicate à mettre en œuvre. En effet, il sera sans doute difficile pour certains distributeurs de créer et d'exploiter une installation d'accueil et de stockage temporaire de déchets de construction sur le même site que leur unité de distribution. Cette difficulté avait été relevée par le Président Brottes lors de l'examen en première lecture de cette disposition en Commission spéciales à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi permet donc une reprise "à proximité". Le projet de décret procède cependant d'une interprétation stricte de cette notion de proximité : le producteur ou détenteur des déchets devra se voir proposer l'accès à un lieu de reprise situé à un kilomètre maximun de l'unité de distribution.

Ce lieu d'accueil des déchets, sur le site de l'unité de distribution ou à proximité, relèvera sans doute de la police des installations classées même si le présent décret ne le précise pas. Par ailleurs, il n'est pas certain que tous les documents d'urbanisme autorisent de tels lieux d'accueil et de stockage à l'endroit des unités de distribution.

Enfin, autre difficulté : le temps laissé aux distributeurs pour s'organiser. L'obligation de reprise devra être respectée au 1er janvier 2017, ce qui laisse un délai contraint pour procéder à la création des lieux de reprise.

Arnaud Gossement

SELARL Gossement Avocats