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Qu’est-ce que l’assurance donation ?

Publié le 15 juin 2015 par Questions Capitales

Comment les personnes âgées de plus de cinquante ans peuvent-elles éviter les droits de succession en cas de donation mobilière octroyée à leurs enfants, petits-enfants ou autres donataires ? La solution porte un nom : assurance donation. 

DE QUOI S’AGIT-IL ? 

Une assurance donation garantit aux donataires qu’ils ne devront pas payer de droits de succession sur une donation si le donateur vient à décéder soudainement et inopinément dans un délai de trois ans.

POURQUOI UNE TELLE ASSURANCE EST-ELLE SOUHAITABLE ? 

L’assurance donation couvre les droits de succession estimés qui devraient être payés en cas de décès prématuré du donateur.

Financièrement parlant, une assurance donation est, en principe, plus avantageuse que de payer les droits de donation. Ceux-ci varient énormément selon la région où réside le bénéficiaire de la donation.

QUE DIT LA LOI ?

En Belgique, la loi prévoit que le recours à un notaire est obligatoire en cas de donation. Les donations notariées ne peuvent plus être soumises aux droits de succession par la suite, et ce, même si le donateur décède dans les trois ans de la donation. En revanche, les dons manuels et les donations par virement bancaire ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire.

Si le donateur décède dans les trois ans et qu’aucun droit de donation n’a été payé, le bénéficiaire de la donation est tenu de payer des droits de succession. Auquel cas l’assurance donation verse au donataire un capital lui permettant d’acquitter les droits de succession estimés sur le capital reçu.

QU’EN EST-IL PRÉCISÉMENT ?

En théorie, l’assurance donation semble être la panacée pour qui souhaite donner un coup de pouce à ses proches, tout en leur évitant de payer des droits. Hélas, la réalité n’est pas aussi rose.

Il convient de ne pas perdre de vue que l’assurance donation doit être contractée non pas par le donateur, mais bien par le bénéficiaire de la donation. Le capital alloué dans le cadre de l’assurance donation est exempté de droits de succession uniquement si le preneur d’assurance est le donataire.


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