Conseil Municipal du 22 juin 2015, intervention F.LIBERTI

BUDGET VILLE 2OI4
1/ Observations:
Les comptes administratifs – Budget Ville – Budget de l’eau – Budget annexe -sont présentés dans la même délibération, soumettant à l’adoption du Conseil municipal le budget de la commune et le compte de gestion adressé par le comptable.

C’est une première pour notre conseil municipal.
Jusqu’à ce jour, nous avions deux délibérations, une pour approuver ou pas le budget réalisé (compte administratif) et I’autre pour approuver ou pas le contrôle des comptes réalisés par le comptable. Ce n’est pas la même chose, même si les comptes approuvés par le comptable sont identiques à ceux qui figurent dans le compte administratif, il vaut mieux d’ailleurs, dans le cas contraire cela signifierait que le compte résultat du budget ne serait pas approuvé, ni conforme d’un point de vue comptable.

A- sur le compte administratif, on se prononce sur les choix politiques qui fondent le contenu du budget réalisé.
B- sur le compte de gestion, on se prononce sur la validation du travail effectué par le contrôleur qui produit un acte comptable sur le réalisé du budget, et non une approbation politique des choix effectués dans ce budget.
Ce sont deux choses différentes. On peut donc se prononcer favorablement ou pas sur le résultat politique d’un budget (compte administratif) et émettre un vote different qui donne quitus au compte du receveur (on valide le contrôle qualifié conforme)

2- Observations sur le fond
Lors du budget 2014, nous avions rappelé la propension qui est la vôtre au moment de l’élaboration du prévisionnel de gonfler le budget d’investissement, affichant par la même des réalisations ambitieuses.

Pour 2014 ce budget affiché, en pleine campagne électorale, vous a conduit à des prévisions de plus de 62ME alors que le réalisé de ce budget d’investissement se monte à peine à22llld8 – 25 ME avec le reste à réaliser près de 40 ME en moins que les investissements inscrits au budget, ce n’est pas rien !

– 62.471.853 E de crédit ouvert au BP
– 21.390.000 de titres en cours
– 3 ME de reste à réaliser
– 36 ME de crédit annulé
Cela représente 56/10o de budget non réalisé

Par contre, en fonctionnement, les dépenses portées au budget à plus de 84ME ont bien été réalisées comme l’atteste le compte administratif malgré les dépenses d’investissement prévues et non réalisées. En clair le prélèvement sur le fonctionnement est conforme aux prévisions mais pas les réalisations, avec un budget qui au bout du compte produit un solde d’exécution de – 500.000 , ce qui porte au plus bas la situation financière de la commune qui aujourd’hui n’a plus de marge de manœuvre sinon que de tenter, par le biais de la mutualisation, de transférer ses charges de fonctionnement sur I’agglo, ce que vous faites d’ailleurs allégrement mais jusqu’à quand ? Alors je sais, il y a la crise, mais c’est la crise d’un système et de choix politiques que vous défendez. Il y a les conséquences terribles d’une réforme territoriale, avec les restrictions budgétaires décidées par I’Etat qui mettent aujourd’hui en danger les collectivités locales et les politiques publiques qu’elles portent, ce que nous ne cessons de dénoncer et de combattre, ici et partout, quel que soit le gouvernement. Tout cela vous était connu, y compris les coupes sombres effectuées par I’Etat, et ce bien avant le vote du budget2014. Cela ne vous a pas ému outre mesure à ce moment-là, cela ne vous a pas empêché en pleine campagne électorale d’afficher un budget avec des réalisations dont vous saviez qu’elles ne seraient pas exécutées ; on appelle cela de l’insincérité.
Le budget2014 était insincère, vous le saviez, et nous l’avions dénoncé lors du vote du BP ; le compte administratif soumis à notre vote aujourd’hui le confirme.
Nous votons contre!

BUDGET EAU 2OI4
Mêmes objections : compte administratif / compte de gestion.

Même constat entre le BP 2014 et le réalisé.

En investissement BP: inscrits plus de 5 ME pour à peine 1.980.000 réalisés.

Crédits ouverts au BP 5.342.223

Titres émis   1.082.035
Reste à réaliser           1.289.000
Crédit annulé   2.647.051  soit 50/10o de ce qui avait été prévu au budget. Même pour le fonctionnement, on est très en deçà des prévisions.
C’est le compte administratif d’un budget qui n’est pas à la hauteur des enjeux qui se jouent sur I’eau.
Nous votons contre.

Nous ne voterons pas le schéma de mutualisation des services car, sous couvert de rendre les services plus efficaces, moins chers, le but réel c’est de réduire. L’autonomie communale et, à terme, L’existence même des communes. La fusion des services ce n’est pas de la coopération car celle-ci peut se développer sans pour autant fusionner et concentrer les pouvoirs décisionnels des communes entre le même exécutif, celui de l’Agglo.
Nous sommes bien là dans la logique de la réforme territoriale initiée par Sarkozy en 2010 et poursuivie depuis. La première phrase de votre délibération est de ce point de vue sans ambiguïté.

Je cite :  » la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTA, ont initié un mouvement de fond qui vise à structurer et amplifier les pratiques de mutualisation, des services entre les intercommunalités et les communes membres et, par la même, à favoriser I’intégration du bloc local  »
Dans cette phrase tout est dit de 1’objectif.

Plusieurs remarques sur le contenu de ce projet de schéma :

Sur la mise à disposition des agents, il est écrit que celle-ci est de droit et dès lors  l’accord préalable des intéressés n’est pas requis. Comment sera appréhendée I’unicité des régimes indemnitaires ?
Selon le rapport, dès lors que les agents concernés à temps plein par la constitution du service commun sont de plein droit mis à disposition de I’EPIC, ils conservent leur régime indemnitaire et leurs avantages individuels et sont placés sous la responsabilité du Président de I’EPIC (Agglo) qui exerce à leur égard un certain nombre de prérogatives de I’autorité de nomination (ex- lanotation)
Je crains fort que cela soit source de nombreux conflits.

Autres remarques. Dans la définition des axes du plan d’action, le point2 indique qu’il faut diversifier et mieux structurer I’ingénierie territoriale, ce qui suppose la mise en place de pôles d’appui dans les domaines stratégiques et programmatiques. L’utilisation répétée dans ce schéma du mot « ingénierie » interroge ; ce n’est pas une définition relevant de la fonction publique territoriale. De plus, autour de qui les agents des services publics mutualisés vont-ils se structurer ? Des pôles d’appui relevant de cabinets privés, chargés des domaines programmatiques ? La question se pose. De même dans les bénéfices attendus sur la mutualisation de la direction des finances, ils ont écrit qu’il s’agit de développer une réelle expertise de gestion financière, il est grave d’écrire qu’actuellement cette réelle expertise n’existe pas.
Deux choses dans la finalité du schéma de mutualisation
1- I1 est rappelé l’objectif d’une meilleure efficacité dans le service public. Sans doute, mais cela peut tout à fait se faire par voie de convention entre collectivités, entre collectivités et agglos (le cas dans ce CM plusieurs délibérations)
Le conventionnement plutôt que la fusion, c’est la même logique que nous avons défendue par une opposition à la fusion de Thau Agglo et Montpellier, dont vous avez été, en son temps I’un des adeptes de premier plan.
2 – vous faites état d’une opportunité à saisir pour améliorer la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans la mesure où la mutualisation pourrait permettre de la bonifier. Il ne s’agit là que d’une vague promesse de I’Etat qui dit, dans le cadre des réductions massives des dotations, mutualisez le plus possible et peut-être la réduction de la DGF sera moins douloureuse.

Enfin sur le point 5.1 .1 de ce projet de schéma.
Avec le partage des fonctions entre la ville-centre (Sète et I’Agglo). Nous avons la direction générale des services, la direction des ressources humaines, la direction des finances, la direction informatique : c’est toute la compétence administrative qui passe des communes à I’Agglo et qui de ce fait, avec un pilotage unique, se traduit par la perte de l’autonomie communale de décisions. Que restera-t-il des differentes approches politiques de la vie communale ? Dans I’immédiat, il est clair que le transfert massif, déjà en cours, des compétences de la ville-centre sur l’Agg1o, va faire payer une partie des charges de fonctionnement aux autres communes de I’Agglo.
A terme le Président de I’Agglo aura la main mise sur l’ensemble du territoire. Bon élève dans la mise en application de cette nouvelle phase de concentration des pouvoirs, vous ne pouvezignorer que demain avec les grandes régions, la métropole et I’intégration dans les agglos, c’est l’existence même des communes qui est désormais en jeu.

Ce n’est pas notre vision de la politique intercommunale, celle-ci doit préserver
l’autonomie et L’existence des communes pour qu’elles puissent coopérer
ensemble.