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le droit de préemption du locataire

Publié le 04 juin 2008 par Tontonblanc
un logement occupé par un locataire n'a pas la même valeur vénale qu'un logement libre. C'est la raison pour laquelle il est permis au bailleur de mettre fin au contrat e location losqu'il désire procéder à la vente du logement. C'est ainsi qu'à l'expiration du contrat initial, ou renouvelé, qui peut-être conclu pour une durée égale à un ou trois ans, le propriétaire peut donner congé au peneur et ainsi résilier le bail pour procéder à la vente du logement en respectant un préavis de six mois minimum. Dans cette éventualité, le locataire n'est pas démuni et bénéficie d'un droit de préemption lui permettant d'acquérir le logement qu'il occupe. Ainsi, le congé qui est délivré au locataire en vue de la vente du logement sous la forme d'une lettre recommandée avec AR, doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Ce congé valant offre de vente au profit du locataire.

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