Renforcement de la protection des gestionnaires du secteur public : De la dépénalisation de l’acte de gestion et de la liberté d’initiative

L'adoption du décret présidentiel portant réglementation des marchés publics et des délégations de services publics, et celle de l'ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale relative à la dépénalisation de l'acte de gestion - une mesure réclamée d'ailleurs par les gestionnaires et les syndicats, notamment, et sur laquelle un consensus avait été trouvé lors de la 16e réunion tripartite - sont accueillies favorablement par les acteurs de l'ensemble du secteur public et privé, la classe politique, ainsi que les organisations syndicales.

Ces deux nouvelles dispositions législatives, qui sont qualifiées de gage de confiance et de protection juridique des cadres gestionnaires de l'ensemble des secteurs publics, se complètent avec la finalité de dépénaliser l'acte de gestion et de libérer l'initiative au sein des entreprises, d'encourager les investissements et de contribuer à la promotion de la production nationale. L'adoption de l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, qui s'inscrit dans le processus continu de modernisation de la justice, engagé par le Président de la République depuis 2011, introduit d'importantes innovations dans le but de moderniser l'Action publique, avec, notamment, le concours d'assistants spécialisés au travail du Parquet, pour éclairer l'enquête préliminaire.
Parmi les innovations introduites dans ce nouveau texte de loi endossé en Conseil des ministres, il est question, entre autres priorités, de renforcer la protection des cadres gestionnaires en ce sens où l'Ordonnance disposant que lorsque de infractions pénales sont commises au préjudice d'une entreprise économique, dont l'État détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés.
Le texte dispose également que la non-dénonciation de ces infractions par les membres des organes sociaux serait passible de poursuite.
À l'issue de l'adoption de cette ordonnance, le Président de la République a exprimé sa satisfaction devant ce nouveau pas franchi dans la réforme et la modernisation de la justice, chargeant aussi le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dans un délai maximal de six mois comme le prévoit la loi adoptée.
Se référant tout particulièrement à la nouvelle disposition conditionnant l'ouverture d'une information judiciaire pour des faits qui surviendraient dans une entreprise publique ou mixte par la plainte préalable des organes sociaux concernés, le Président de la République a souligné que c'est là un gage de confiance de l'État envers ses cadres gestionnaires dont il est attendu un surcroît d'initiatives pour dynamiser l'outil économique dont ils ont la responsabilité, à un moment où l'Algérie a plus que jamais besoin de relever les défis de la diversification et de la compétitivité de l'économie nationale.
L'autre projet de loi approuvé en Conseil des ministres, qui est le fruit de concertation associant les départements ministériels concernés et les représentants du patronat, porte sur la révision du Code des marchés publics en introduisant une nouvelle règlementation à la gestion des marchés publics qui a révélé ses limites par rapport aux exigences d'une gouvernance moderne.
" Permettre à l'économie nationale de relever les défis de la diversification et de la compétitivité "
Le projet de loi portant sur la règlementation des marchés publics et des délégations des services publics introduit, notamment, des innovations à travers une réforme de l'encadrement et du contrôle de la passation des marchés publics, dans le but de maîtriser la gestion des marchés publics, avec la suppression des commissions nationales dont les attributions ont été transférées aux commissions sectorielles instituées auprès de chaque ministère, et de commissions régionales pour certaines institutions, ainsi que la création d'une autorité de régulation des marchés publics, confortée par un observatoire de la commande publique et par un organe national de règlement des litiges.
En clair, le projet de décret portant nouvelle règlementation des marchés publics et des délégations de services publics introduit le renforcement de l'éthique et de la déontologie dans la passation des marchés publics, avec un code de conduite des agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et l'exécution des marchés publics, qui sera élaboré par l'observatoire de régulation des marchés publics et des délégations de service public.
Il porte sur l'instauration d'une plus grande responsabilité des acteurs des marchés publics, en l'occurrence les services contractants et les commissions des marchés, dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Mesure importante, le décret porte sur le renforcement de la sécurité juridique des acteurs intervenant dans les marchés publics, par la clarification, la précision et la simplification des procédures, une équivalence à la dépénalisation de l'acte de gestion.
Se référant à cette nouvelle réglementation des marchés publics, le Président de la République a souligné qu'il s'agit également d'un témoignage de confiance envers le cadres et responsables chargés de ces dossiers, précisant qu'il leur revient désormais de diligenter les procédures de lancement des programmes et chantiers publics, et de prévenir ainsi à l'avenir, les réévaluations financières coûteuses, ainsi que les retards dans la livraison des projets.
Il est évident que toutes ces nouvelles mesures, prises dans un cadre globale en vue de donner la base matérielle aux programmes inscrits dans le plan d'action du gouvernement, portent sur l'encouragement de l'investissement productif et la promotion de la production nationale pour conforter et diversifier les activités économiques. Autrement dit, ce sont des mécanismes incitatifs visant à promouvoir de manière résolue la croissance économique, la promotion du produit national et la production de biens et de services.
C'est à juste titre que le Premier ministre avait mis l'accent sur ces mesures visant à la facilitation de l'investissement et la levée des entraves bureaucratiques au profit des investisseurs, ajoutant que l'investissement doit rester "purement économique" et non "administratif".
Évoquant ces mesures de facilitation au profit des opérateurs économiques, Abdelmalek Sellal a rappelé, notamment, celle permettant aux investisseurs de présenter leurs dossiers au niveau local où la validation du dossier sera, après traitement, validé par la signature du wali.
L'adoption du décret présidentiel portant réglementation des marchés publics et des délégations de services publics, et celle de l'ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale relative à la dépénalisation de l'acte de gestion - une mesure réclamée d'ailleurs par les gestionnaires et les syndicats notamment, et sur laquelle un consensus avait été trouvé lors de la 16e réunion tripartite - sont accueillis favorablement par les acteurs de l'ensemble du secteur public et privé, la classe politique et les organisations syndicales.
Houria Akram

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