Position du GESP sur le Projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement

Après la FESP et la FEDESAP, nous avons interrogé Julien PHILIPOT, Membre du bureau du GESP (Groupe d'Entreprises de Services à la Personne) pour connaître leur point de vue sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Le GESP est né en 2008 pour répondre aux problématiques de PME et de TPE du secteur des services à la personne qui ne se sentaient pas représentées par les fédérations en place.

Pouvez-vous présenter rapidement le secteur du maintien à domicile

• a / Un marché qui se développe en fonction de la pyramide des âges et des évolutions médicales
• b / un marché non délocalisable
• c / Un secteur éminemment humain qui respecte la personne fragile, qui crée du lien social
• d / Un sac de noeuds pour l'utilisateur final
• e / Un secteur politisé et dont les règles pour un bon fonctionnement et l'efficacité sont plus que faussés
• f/ Un secteur au coeur même d'un système à bout de souffle où tout le monde fait finalement la même chose en dépendant de règles et de financements différents (associations autorisées, SSIAD, CCAS, entreprises agréées) permettant à une administration pléthorique, sclérosée et incompétente de justifier son existence et son pouvoir intrusif destructeur de richesses
• g / un gaspillage de l'argent public car cf point e/

Comment se concrétise aujourd'hui pour vous la concurrence déloyale avec les associations

Le lobbying des conseils généraux est tel qu'il fait dire et faire n'importe quoi à notre ministre Laurence Rossignol qui continue à favoriser les associations avec des tarifs plus élevés que celui des entreprises et des coûts plus élevés pour ces associations pour lesquelles le mot " rentabilité " n'existe pas sur le dictionnaire. L'omerta qui existe aujourd'hui défavorise in facto les entreprises qui sont source de richesse pour un pays qui en manque cruellement, voire même les fait fuir. Mais d'où viendra l'argent public si la richesse du pays n'est plus ? Voici l'exemple type d'une prestation qui coûte plus cher au contribuable en passant par une association que par une entreprise : mais le bénéficiaire directement concerné ne paie pas !! Pour les personnes handicapées, un bénéficiaire de la prestation de compensation bénéficie de 100 h de prise en charge par mois. Il passe par une association autorisée à 21 euros de l'heure. Le plan d'aide mensuelle était donc de 2100 euros par mois. Ce dernier n'étant pas satisfait des services de cette structure, il fait appel alors à une entreprise agréée. Le conseil départemental participe financière non pas à 21 euros de l'heure mais à 17.77 euros de l'heure tout simplement car l'entreprise est autonome et indépendante dans sa gestion. C'est payer cher sa liberté !!! Le coût pour la collectivité passe de 2100 euros à 1770 euros par mois ; par contre le bénéficiaire se retrouve alors à devoir payer de sa poche plus de 300 euros. Si ça ce n'est pas de la concurrence déloyale !!!!!! Pour les personnes âgées, c'est pareil, on retombe sur le même raisonnement aberrant enlevant de facto tout réel libre arbitre au bénéficiaire dans son choix de l'organisme d'aide à domicile. Quant aux CAF, ils sont encore plus sectaires et archaïques que la plupart des conseils départementaux puisqu'ils se basent sur un texte qui date des années 70 qui les portent à refuser catégoriquement de travailler avec les entreprises dites à but lucratif, par exemple lorsqu'une mère de famille ayant eu une grossesse difficile peut bénéficier d'heures d'aide ménagère ou encore pour leur dispositif "droit au répit" pour les heures d'aide à domicile d'enfants handicapés.

Quel serait l'impact si la loi passait telle qu'elle est proposé aujourd'hui

L'ouverture de ce marché aux entreprises en 2005 a permis d'améliorer nettement la qualité de prise en charge. Pour rappel, les interventions de week-end n'existaient quasiment pas, pas non plus d'astreinte d'encadrement. L'arrivée des entreprises dans ce marché a entraîné une émulation et donc une accélération de la professionnalisation. Si la loi passe, c'est la consécration de la discrimination des entreprises par l'Etat dont nous avons tous plus qu'assez ainsi que que la consécration des structures autorisées sous perfusion d'argent public dans une logique unique de moyens conduisant à la surenchère, la destruction inéluctable des entreprises, surtout les plus fragiles d'entre elles, et un retour à une économie administrée d'Ancien Régime !!!

Avez-vous le sentiment de pouvoir être écouté?

Le gouvernement n'a aucune écoute pour les entreprises : il le témoigne encore avec la dernière rencontre de Laurence Rossignol qui continue à ne rien comprendre au dossier. Le problème en France, c'est le régime associatif tel qu'il est aujourd'hui. Comment expliquer qu'une structure qui embauche 130 000 Personnes, qui fait plus de 1 milliard de chiffre d'affaires, soit toujours en mode associatif. Elle fonctionne en mode DUTY FREE (Zero Taxe), permet de financer en toute légalité des partis politiques, des élus ( mandat associatif, frais de bouche, de déplacement, emploi de proches, subventions, bénévolat, etc.). Elle est en concurrence directe avec des entreprises dites d'économie classique qui elles remplissent leur devoir de citoyen. Il n'y a strictement aucune égalité devant les charges publiques et ce, en totale contradiction avec les règles pourtant fixées (mais bien évidemment non appliquées aux associations drapées de toutes les vertus...) par l'Administration fiscale française !!! Le régime associatif de la loi 1901 a été complètement détourné dans le SAD. C'est donc très compliqué d'être écouté car les personnalités politiques intègres préfèrent soit ne rien dire soit se retrouvent étouffées, mises à l'écart par leur collègues ou leur parti bénéficiant de cette manne. Triste image de la politique, une fois de plus !!!

Quelles sont vos suggestions pour améliorer le projet de loi?

Nous proposons :

• de généraliser l'agrément,
• de supprimer l'autorisation,
• d'avoir un tarif unique national quel que soit le statut juridique de la structure avec possibilité de dépassement tarifaire,
• d'harmoniser fiscalement les acteurs,
• de permettre la liberté de travailler et de se développer sereinement pour les entrepreneurs
• d'appliquer un taux de TVA à l'ensemble des structures
  

C'est la seule option garante du respect du libre choix du bénéficiaire et de la qualité de la prise en charge des plus fragiles, la seule possibilité efficiente pour pouvoir financer les énormes besoins liés à la perte d'autonomie de nos concitoyens. En effet, si un jour nous pouvons enfin travailler normalement comme dans n'importe quel autre secteur d'activité, la dépendance s'autofinancera grâce à la croissance générée par l'ensemble des acteurs travaillant dans un cadre concurrentiel sain et loyal. Tout le reste n'est que mensonge, idéologie et littérature.

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