Seuls les bénéficiaires d’actions gratuites relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont redevables de la contribution. Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution, c’est-à-dire au jour de la cession des titres.
Et en cas de remploi dans un PEE ? la plus-value résultant de l’acquisition d’actions gratuites placées dans un PEE est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE et soumises au délai d’indisponibilité de cinq ans
Le taux de la contibution taux est fixé à 10 % pour les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 correspondant à des titres cédés depuis le 18 août 2012.
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues pour la CSG sur les revenus du patrimoine.
A noter que la contribution salariale n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.
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