[Energie] Le projet de décret relatif à la réforme de l'obligation d'achat et du complément de rémunération

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie élabore actuellement un projet de décret "relatif au complément de rémunération mentionné à l'article L.314-18 du code de l'énergie et à l'obligation d'achat mentionnée à l'article L.314-1 du code de l'énergie. Le projet de décret peut être consulté ici et sa présentation ici. Pour mémoire, une note consacrée aux dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afférentes à cette réforme de l'obligation d'achat, peut être consultée ici.

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