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Prestations sociales : la Cour de Justice européenne s'en prend au "tourisme social"

Par Plumesolidaire

Source : lesechos

JEAN MICHEL GRADT / JOURNALISTE | LE 15/09 À 15:06, MIS À JOUR À 15:28

La Cour de Justice européenne a statué mardi que les pays européens pouvaient exclure de prestations sociales des citoyens d'autres Etats membres, si ces derniers restaient trop longtemps inactifs.

Pas de droits sans devoir, pas de prestations sociales sans travail ! C'est en substance le message qu'a envoyé mardi la La Cour de Justice européenne aux "candidats-profiteurs" en statuant que les pays européens pouvaient exclure de prestations sociales des citoyens d'autres Etats membres, si ces derniers restaient trop longtemps inactifs.

"Les étrangers qui arrivent en Allemagne pour obtenir une aide sociale ou dont le droit de séjour n’est justifié que par la recherche d’un travail sont exclus des prestations de l’assurance de base allemande", ont affirmé les juges.

Un arrêt destiné à éviter les abus. "L'Etat membre d'accueil peut refuser toute prestation sociale", si le citoyen ne parvient pas à trouver du travail au bout de six mois, écrit la Cour voir son communiqué ). Pour sa décision de mardi, la Cour a dû se pencher sur le cas de ressortissants suédois qui, après avoir exercé des emplois de courte durée en Allemagne, étaient restés plus de six mois inactifs. A la suite de quoi, ils avaient été exclus de certaines prestations sociales.

"La libre circulation (dans l'UE) implique des droits et des devoirs... C'est un droit de libre circulation, pas un droit d'accès au système d'aide sociale aux Etats membres", a déclaré un porte-parole de la Commission, Christian Wigand

"C'est pour obliger les gens à ne pas pratiquer le tourisme social", a expliqué à l'AFP un expert en droit européen. La Commission européenne, bras exécutif de l'UE, a salué cette décision, la qualifiant de "clarification importante".

Inactivité

Ce n'est pas la première fois que la Cour de Justice européenne se prononce sur ce sujet sensible. En novembre 2014, elle avait déjà, dans son arrêt Dano , manifesté son opposition aux "chasseurs de guichets". Elle avait statué que les Etats membres n'étaient pas tenus d'octroyer des prestations sociales à des citoyens d'autres Etats membres ne se rendant sur leur territoire que dans le but de bénéficier de l'aide sociale. Cette décision avait alors été saluée par le Premier ministre britannique David Cameron, estimant qu'elle "freinerait le tourisme social".

La Cour avait alors donné raison à une agence pour l'emploi allemande qui avait refusé d'accorder des prestations sociales à deux Roumains, arrivés dans ce pays "sans volonté d'y trouver un emploi" (voir la vidéo ci-dessous). La cour avait souligné que : "lorsque la durée du séjour est supérieure à trois mois mais inférieure à cinq ans (...), la directive conditionne le droit de séjour au fait notamment que les personnes économiquement inactives doivent disposer de ressources propres suffisante".

Source : lesechos

JEAN MICHEL GRADT / JOURNALISTE | LE 15/09 À 15:06, MIS À JOUR À 15:28

La Cour de Justice européenne a statué mardi que les pays européens pouvaient exclure de prestations sociales des citoyens d'autres Etats membres, si ces derniers restaient trop longtemps inactifs.

Pas de droits sans devoir, pas de prestations sociales sans travail ! C'est en substance le message qu'a envoyé mardi la La Cour de Justice européenne aux "candidats-profiteurs" en statuant que les pays européens pouvaient exclure de prestations sociales des citoyens d'autres Etats membres, si ces derniers restaient trop longtemps inactifs.

"Les étrangers qui arrivent en Allemagne pour obtenir une aide sociale ou dont le droit de séjour n’est justifié que par la recherche d’un travail sont exclus des prestations de l’assurance de base allemande", ont affirmé les juges.

Un arrêt destiné à éviter les abus. "L'Etat membre d'accueil peut refuser toute prestation sociale", si le citoyen ne parvient pas à trouver du travail au bout de six mois, écrit la Cour voir son communiqué ). Pour sa décision de mardi, la Cour a dû se pencher sur le cas de ressortissants suédois qui, après avoir exercé des emplois de courte durée en Allemagne, étaient restés plus de six mois inactifs. A la suite de quoi, ils avaient été exclus de certaines prestations sociales.

"La libre circulation (dans l'UE) implique des droits et des devoirs... C'est un droit de libre circulation, pas un droit d'accès au système d'aide sociale aux Etats membres", a déclaré un porte-parole de la Commission, Christian Wigand

"C'est pour obliger les gens à ne pas pratiquer le tourisme social", a expliqué à l'AFP un expert en droit européen. La Commission européenne, bras exécutif de l'UE, a salué cette décision, la qualifiant de "clarification importante".

Inactivité

Ce n'est pas la première fois que la Cour de Justice européenne se prononce sur ce sujet sensible. En novembre 2014, elle avait déjà, dans son arrêt Dano , manifesté son opposition aux "chasseurs de guichets". Elle avait statué que les Etats membres n'étaient pas tenus d'octroyer des prestations sociales à des citoyens d'autres Etats membres ne se rendant sur leur territoire que dans le but de bénéficier de l'aide sociale. Cette décision avait alors été saluée par le Premier ministre britannique David Cameron, estimant qu'elle "freinerait le tourisme social".

La Cour avait alors donné raison à une agence pour l'emploi allemande qui avait refusé d'accorder des prestations sociales à deux Roumains, arrivés dans ce pays "sans volonté d'y trouver un emploi" (voir la vidéo ci-dessous). La cour avait souligné que : "lorsque la durée du séjour est supérieure à trois mois mais inférieure à cinq ans (...), la directive conditionne le droit de séjour au fait notamment que les personnes économiquement inactives doivent disposer de ressources propres suffisante".


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