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[Produits chimiques] Bisphénol A : déclaration d'inconstitutionnalité partielle de la loi du 30 juin 2010

Publié le 19 septembre 2015 par Arnaudgossement

Par une décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. Si la suspension de la mise sur le marché de l'important de produits comportant du Bisphénol A n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre, tel n'est pas le cas de la suspension de leur fabrication et de leur exportation. Une décision difficilement contestable sur le plan juridique. Et intéressante par les précisions apportées sur la manière dont le contrôle de constitutionnalité appréhende des controverses scientifiques.

Pour mémoire, l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A dispose :

" La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/ CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/ CE, sont suspendues à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.

Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité."

Aux termes de ces dispositions, la fabrication, l'importation et la mise sur le marché de produits comportant du bisphénol A sont suspendues.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'association Plastics Europe. Cette question a amené le Conseil constitutionnel a contrôler la conformité à la Constitution et, plus spécialement, au principe de la liberté d'entreprendre, des dispositions de la loi du 30 juin 2010.

Par une décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a :

- déclaré contraires à la Constitution, lesArticle 1er.- Les mots " La fabrication " et " , l'exportation " figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A sont contraires à la Constitution.
- déclaré conformes les autres dispositions de la loi du 30 juin 2010 ;
- précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité (partielle) de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 13.

En d'autres termes, si la commercialisation de ces produits peut être suspendue sur le territoire national, tel n'est pas le cas sur le territoires d'autres Etats. Il appartient en effet à chaque Etat d'adopter souverainement les règles qu'il souhaite adopter sur son territoire.

Les conditions du contrôle de constitutionnalité dans un contexte d'incertitude scientifique

La décision QPC du 17 septembre 2015 est intéressante en ce qu'elle précise de quelle manière le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité de dispositions législatives afférentes à des controverses scientifiques.

La décision précise :

"6. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir les risques susceptibles de résulter de l'exposition au bisphénol A pour la santé des personnes, et notamment de celles qui sont les plus sensibles aux perturbateurs endocriniens ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances, les dispositions prises par le législateur ;"

Ce considérant est sans doute le plus intéressant. Le Conseil constitutionnel opère un contrôle de constitutionnalité, pas un contrôle de la validité scientifique des choix opérés par le législateur. Une précision importante qui démontre que le Conseil constitutionnel n'a entendu ni infirmer ni confirmer l'analyse par le législateur des risques liés à l'exposition au Bisphénol A.

Le Conseil constitutionnel ne prend pas position dans cette controverse, ce qui ne peut pas lui être reproché.

La suspension de la mise sur le marché et l'importation de produits comportant du Bisphénol A n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre

Le Conseil constitutionnel distingue deux opérations : d'une part la mise sur le marché national de produit comportant du bisphénol A, d'autre leur exportation.

La suspension par la loi du 30 juin 2010 de l'importation et de la mise sur le marché national est conforme à la Constitution en ce qu'elle ne porte pas une atteinte "manifestement disproportionnée" à la liberté d'entreprendre :

"7. Considérant qu'en prévoyant la suspension de l'importation et de la mise sur le marché national à titre gratuit ou onéreux des conditionnements, contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif de protection de la santé qu'il a poursuivi ;

La suspension de la fabrication et de l'exportation de produits comportant du Bisphénol A n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre

La décision ici commentée comporte une déclaration d'inconstitutionnalité partielle de la loi du 30 juin 2010. A l'inverse de la mise sur le marché et de l'importation, la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A n'est pas conforme à la Constitution :

"8. Considérant que la commercialisation des conditionnements, contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires est autorisée dans de nombreux pays ; qu'ainsi, la suspension de la fabrication et de l'exportation de ces produits sur le territoire de la République ou à partir de ce territoire est sans effet sur la commercialisation de ces produits dans les pays étrangers ; que, par suite, en suspendant la fabrication et l'exportation de ces produits en France ou depuis la France, le législateur a apporté à la liberté d'entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l'objectif poursuivi ; que, par suite, les mots " La fabrication " et " , l'exportation " figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 doivent être déclarés contraires à la Constitution ;"

En aucun cas, le Conseil constitutionnel ne se prononce sur la dangerosité du Bisphénol A, ni dans un sens ni dans un autre. Il se borne à constater que la commercialisation du Bisphénol A est autorisée dans d'autres pays que la France. Interdire l'exportation depuis la France de produits comportant du Bisphénol A n'aura aucun effet sur ces autorisations, ce qui est aussi un fait. Dés lors, suspendre la fabrication et l'exportation de ces produits vers d'autres pays qui n'ont pas la même position que la France porte atteinte à la liberté d'entreprendre.

Le raisonnement est cohérent et fondé en droit. En réalité, cette décision démontre, avant toute chose, la nécessité d'organiser la fabrication et la mise sur le marché des produits et substances chimiques au niveau européen, pour éviter que chaque Etat n'adopte des politiques contraires.

La prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité partielle de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010

A noter : la présente décision précise que la déclaration d'inconstitutionnalité qu'elle comporte pourra être invoquée au cours des "affaires non jugées définitivement à cette date" :

"13. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots " La fabrication " et " , l'exportation " figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date"

En conclusion, contrairement à ce que certains commentaires un peu rapides ont pu indiquer, le Conseil constitutionnel n'a nullement pris position sur les risques du bisphénol A et n'a pas davantage "privilégié" la liberté d'entreprendre au détriment de la santé publique.

Arnaud Gossement


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