Cet article est extrait du numéro des Enquêtes du contribuable d’août/septembre 2015, «Sport et argent public : la France qui perd». En kiosque. Numéro disponible sur notre boutique en ligne.
Le régime fiscal des impatriés, mis en place en 2008, vise à inciter certains salariés et dirigeants d’entreprises à venir travailler en France par la promesse d’avantages fiscaux. Il s’applique aux entreprises établies en France qui vont chercher des compétences à l’étranger. Le dispositif veut donc convaincre les étrangers de venir s’installer en France mais aussi nos compatriotes de revenir sur leur sol natal pour faire profiter la mère patrie de leurs compétences.
Il suffit d’avoir été résident fiscal étranger pendant 5 ans pour profiter de la mesure, quelle que soit sa nationalité. Et l’avantage est loin d’être négligeable puisqu’il offre, pendant 5 ans, 30 % d’abattement sur la rémunération nette relative à l’activité exercée en France et une exonération totale de la rémunération de l’activité que le salarié continuerait d’exercer à l’étranger lors de séjours ponctuels.
Alors qu’il s’adressait à l’origine aux « cerveaux », le dispositif est devenu une véritable aubaine pour… les sportifs ! L’État ayant (intentionnellement ?) oublié de circonscrire l’avantage à certaines professions ou activités, ce sont finalement les plus mobiles qui ont fini par en profiter, à savoir les sportifs de haut niveau, et principalement ceux dont les salaires atteignent des sommets.
Notons au passage que, puisque seuls les salariés profitent automatiquement du système, ce sont principalement les sports d’équipe qui touchent le pactole. Le tennis ou le golf restent par exemple à l’écart.
Le football, par contre, est le grand gagnant de la manœuvre. Il suffit qu’un club français aille débaucher un joueur exerçant ses talents dans un club étranger depuis plus de 5 ans pour que le dispositif se déclenche. On est alors bien dans le cas d’une entreprise française qui recrute un salarié à l’étranger pour venir travailler en France… A titre d’exemple, Claude Makelele aurait gagné 500 000 euros en signant au Paris Saint-Germain en 2009 après avoir passé 10 ans à l’étranger.
Pas d’impôt sur le revenu pour un match à l’étranger
Encore mieux, comme la rémunération perçue pour l’activité exercée temporairement à l’étranger est entièrement exonérée, lorsque la dizaine de joueurs étrangers du PSG se déplace pour un match de coupe d’Europe ou un stage d’entraînement au Qatar ou en Belgique, la rémunération perçue pendant ce temps-là est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Pour un joueur comme Zlatan Ibrahimovic, payé plusieurs dizaines de milliers d’euros par jour, c’est loin d’être négligeable. Surtout pour son club employeur puisque son contrat prévoit une rémunération nette de toute imposition…
Olivier Bertaux
Des frais de reconversion déductibles du revenu pour les sportifs vieillissants…
Comme les sportifs ont forcément une carrière courte, le législateur a pensé à leur reconversion. Ils sont donc autorisés à déduire de leurs bénéfices imposables provenant de leur activité sportive les dépenses exposées pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle en vue d’une insertion ou d’une reconversion (article 93, 1-5° du Code général des impôts).
C’est un des rares exemples où les frais de scolarité personnels sont déductibles du revenu. Bien entendu, ils ont tout intérêt de suivre la formation lorsqu’ils sont au meilleur de leur forme et payent le plus d’impôts…
La mesure est intelligente puisqu’elle tient compte d’une réalité indéniable. On pourrait même envisager de l’étendre à d’autres professions quittant trop tôt le métier pour des raisons paraît-il physiques (cheminots, militaires…). Cela viendrait par exemple en remplacement de la retraite anticipée… O.B.
La décision Fisichella
Les sportifs non résidents acquittent au titre des revenus bruts issus des prestations rendues en France une retenue à la source de 15 % et régularisent ensuite l’impôt.
Dans une récente décision (CE, 17 février 2015, n°373230), le Conseil d’État autorise le pilote de Formule 1 Giancarlo Fisichella, résident italien, à demander le remboursement de la retenue à la source. L’intéressé considérait que celle-ci, prise lors de compétitions se déroulant en France, constituait un simple acompte à restituer car son activité avait entraîné de nombreuses charges, rendant la retenue à la source supérieure à ce qu’aurait dû être l’impôt sur le revenu net. L’administration prétendait au contraire que la retenue était dans tous les cas définitive.
Les juges ont donc donné raison au pilote, les textes européens interdisant logiquement d’imposer les revenus des non-résidents par voie de retenue à la source sans permettre l’imputation des frais professionnels. La solution va coûter cher à la France qui devra sans doute rembourser nombre de sportifs ou prestataires étrangers ayant subi des retenues indues au regard de leurs revenus nets… O.B.
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