Quelles sont les obligations des bénéficiaires d’actions gratuites ?

Au titre de l’année d’acquisition définitive des actions gratuites

Jusqu’aux revenus 2014, le bénéficiaire des actions gratuites devait joindre à sa déclaration des revenus souscrite au titre de l’année d’acquisition définitive l’état individuel établi par la société.

Les contribuables qui transmettaient la déclaration de leurs revenus par voie électronique étaient dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils devaient le conserver jusqu’à l’expiration du délai de reprise et le présenter à l’administration sur demande de sa part.

A compter des revenus 2015, quel que soit le mode déclaratif, l’état individuel n’est plus à joindre, il suffit qu’il soit conservé et présenté sur demande de l’administration fiscale.

Quand il cède, que doit-il déclarer ?

Le bénéficiaire fait figurer, sur la déclaration des revenus souscrite au titre de l’année de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux) le gain d’acquisition.

En outre, il déclare, le cas échéant, la plus-value de cession de droits sociaux de droit commun.

Remarque : Si la cession ou la location intervient avant l’expiration du délai de conservation de deux ans minimum, le bénéficiaire doit déclarer le gain d’acquisition, imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires, au titre de l’année de cession ou de la mise en location des actions.

Pour les actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007, le bénéficiaire déclare également le montant total des gains d’acquisition soumis à la contribution salariale.

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