Projet de loi « Pour une République numérique » accessible

En mai dernier, la phase d’expérimentation pour les centres-relais téléphoniques s’est achevée. En fonction des résultats, le gouvernement s’était engagé à inscrire dans la loi ce dispositif permettant aux personnes sourdes ou malentendantes de téléphoner (via de la vision-interprétation F-LSF) aux services publics, aux grandes entreprises…
C’est chose faite puisque dans le projet de loi récemment mis en ligne intitulé : « Pour une République numérique » il est fait mention de ce dispositif dans  l’article 28 du Titre III, chapitre III de l’accessibilité des services publics, des services client et des offres de communications électroniques aux personnes sourdes et malentendantes.

Le gouvernement propose (et c’est une première) à chaque citoyen de perfectionner et d’enrichir ce texte avant son examen par le Parlement. Cette consultation inédite d’une durée de 3 semaines (jusqu’au 18 octobre) doit permettre à chacun (vous, moi…) d’émettre des avis, de faire des propositions de modifications… qui seront elles-mêmes soumises à l’avis des internautes. Certaines contributions pourront être intégrées au projet de loi.

Cela tombe bien car cet article 28 est loin d’être parfait. En effet, si les interprètes en langue des signes sont mentionnés, (au même titre que les codeurs LPC et les vélotypistes) il n’est pas indiqué quels diplômes ces interprètes devront posséder (contrairement au texte de l’appel d’offres pour l’expérimentation des centres relais téléphoniques qui précisait les qualifications requises).

Or le métier d’interprète n’étant pas protégé, n’importe qui peut s’attribuer ce titre. Le risque est donc de voir des personnes non qualifiées être embauchées par des entreprises peu regardantes sur la qualité du service et voulant uniquement s’arroger les fonds qui seront distribués par l’Etat ou les entreprises.

Quel intérêt aurait alors une personne sourde à contacter un service public si l’intervenant (interprète non diplômé) ne le comprenait pas, commettait des contre-sens, ne traduisait pas l’ensemble du discours, etc. et surtout s’il n’était pas soumis au code déontologique des interprètes F-LSF à savoir le respect du secret professionnel, la neutralité et la fidélité au discours ? La personne sourde ou malentendante et son interlocuteur entendant n’auraient aucune confiance dans ce service et l’égalité entre chaque citoyen voulu par ce projet de loi ne serait pas atteinte, certains bénéficiant d’un service de qualité, d’autres non uniquement car les intervenants embauchés n’auraient pas les compétences et les diplômes requis pour exercer le métier d’interprète (se prétendre bilingue ne suffisant pas pour exercer cette profession).

L’association française des interprètes et traducteurs en langue des signes (AFILS) a donc jugé qu’il était indispensable que dans cet article 28 soit fait mention que les interprètes F-LSF doivent être en possession d’un diplôme de formation supérieure ou d’un master 2 en interprétation et a proposé l’ajout de cette phrase : « Afin de garantir la qualité du service et les règles essentielles que sont le secret professionnel, la neutralité de l’intervenant et sa fidélité dans l’interprétation des discours, l’interprète doit pouvoir justifier de posséder l’un des diplômes suivants : un DFSSU (diplôme de formation supérieur spécialisé d’un niveau bac + 5) délivré par l’université de Paris VIII, un master d’interprétation F-LSF délivré à ce jour par les universités de Paris III, Paris VIII, Lille III, Rouen et Toulouse le Mirail, ou d’une attestation professionnelle de niveau 3 délivrée par l’association SERAC ».

Je vous encourage à aller avant le 18 octobre sur le site du projet de loi « Pour une République numérique » afin de voter en faveur de cet amendement et espérer qu’il soit pris en compte par le gouvernement.

Il vous suffit de cliquer sur ce lien : http://bit.ly/interpretesdiplomes , 
de vous connecter puis de vous rendre en bas de la page pour voter en faveur de la modification et éventuellement de la commenter.

PS : sur ce même article 28 l’association de Jérémie Boroy, Aditus, a fait des remarques intéressantes et je vous encourage également à les soutenir en votant « d’accord ».

© Stéphan – ( i ) LSF