Projet de loi constitutionnelle : ne pas créer d’apatrides

Vous trouverez ci-dessous, le communiqué de Roger-Gérard Schwartzenberg , président PRG du groupe RRDP de l'Assemblée nationale, relatif au projet de loi constitutionnelle.

04012016-Decheance-nationalite

" Il serait très souhaitable qu'au cours de son examen par le Parlement, l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, relatif à la déchéance de la nationalité, soit amendé pour ne pas donner le sentiment qu'il existerait deux catégories inégales de Français : d'une part ceux possédant exclusivement la nationalité française, d'autre part, ceux détenant aussi une autre nationalité et étant donc binationaux.
Aujourd'hui, pour pallier cette situation, certains avancent une idée nouvelle : déchoir de leur nationalité les auteurs de crimes terroristes qu'ils soient binationaux ou non.
Toutefois, cela ne serait pas compatible avec les engagements souscrits par notre pays. Qu'il s'agisse de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 - article 15 : ‟Tout individu a droit à une nationalité." - ou de la Convention de New York du 30 août 1961 sur la réduction des cas d'apatridie - article 8 : ‟Les États contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride."
Le chef de l'État l'a d'ailleurs rappelé devant le Congrès le 16 novembre : ‟La déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu'un apatride."
La dégradation civique
Plutôt que la déchéance de la nationalité, qui pose de nombreux problèmes, mieux vaudrait, comme je l'ai préconisé le 17 décembre, utiliser la ‟dégradation civique", redénommée ‟interdiction des droits civiques, civils et de famille" par le nouveau code pénal de 1992.
Selon l'article 422-3 de ce code, les auteurs d'actes de terrorisme encourent, comme peine complémentaire, cette interdiction qui dépossède le condamné des éléments majeurs de la citoyenneté.
Ceux-ci ne seraient pas déchus de leur nationalité, mais seraient privés de leur citoyenneté pour l'essentiel. Ce qui, symboliquement, au plan de la réprobation publique, constituerait une sanction quasi équivalente. Surtout si l'on rétablit la dénomination antérieure de cette peine, c'est-à-dire ‟dégradation civique", et si l'on porte sa durée maximale au-delà de 15 ans.
Cette solution présenterait deux avantages.
D'une part, cette dégradation civique pourrait s'appliquer sans distinction aux auteurs d'actes de terrorisme qu'ils soient ou non binationaux et, dans ce cas, qu'ils soient Français par acquisition ou Français de naissance.
D'autre part, aucune révision de la Constitution ne serait nécessaire. Il suffirait de modifier ou de compléter quelques articles ou alinéas du code pénal, qui a simple valeur législative. "