Communique de la commission de la défense et des affaires étrangères du senat sur la reforme constitutionnelle.

Sollicitée pour avis, la commission de la Défense et des Affaires Étrangères du Sénat, a publié aujourd’hui un communiqué revenant plus particulièrement sur deux points importants de la future réforme.

Sur le renforcement des prérogatives du Parlement, en particulier en matière d’interventions des forces armées sur les TOE :

« La commission se félicite du renforcement des prérogatives du Parlement en matière de politique étrangère et européenne et dans le domaine de la défense. Dans cette optique, elle a adopté plusieurs amendements visant notamment à rétablir la possibilité pour les assemblées de voter des résolutions et à conforter le contrôle du Parlement sur les interventions des forces armées à l’étranger. »

Il est clair qu’une implication plus grande du Parlement dans ces questions va dans le bon sens, ne serait-ce qu’en permettant la tenue de débats publics qui, même si on les imagine mal réellement décisionnaires in fine à l’avenir, contribueront au moins à l’information des citoyens (et des représentants du peuple).

Sur la question, épineuse, de l’élargissement de l’Union, la Commission du Sénat rejette une proposition des députés qui aurait obligé l’organisation d’un referendum pour l’adhésion future de la Turquie :

« Elle a estimé que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale pour la ratification des traités d’adhésion à l’Union européenne, prévoyant un référendum obligatoire pour l’adhésion de pays représentant plus de 5 % de la population de l’Union, dans la mesure où il pourrait paraître dirigé contre un État ami et allié de la France, en l’occurrence la Turquie, était, de ce fait, susceptible de porter un grave préjudice aux relations diplomatiques entre la France et ce pays. Elle a donc adopté, sur proposition de son président, M. Josselin de Rohan, un amendement rétablissant la procédure prévue par le texte initial du projet de loi, le Président de la République, élu au suffrage universel direct, étant libre de choisir entre la voie référendaire et la voie du Congrès pour les futures adhésions à l’Union européenne. »

Bref, comme aujourd’hui, le Président décidera seul de l’opportunité, ou non, d’organiser une consultation populaire dans ces cas.

Le rapport pour avis complet sera prochainement mis en ligne sur le site du Sénat.

À suivre, donc.