Les actions de groupe se développent en France.

Entre 2011 et 2014, le bailleur de HLM Paris Habitat OPH a facturé à ses locataires, de façon illicite, des frais liés à l’entretien du dispositif de télésurveillance des ascenseurs. Montant pour les locataires : environ 10 € par an !

Personne je prendrai la peine d’aller en justice pour un préjudice de 10 euros, et pourtant, c’est environ 1 million d’euros que Paris Habitat percevait indument chaque année grâce à cette manipulation.

C’est pour rééquilibrer le rapport entre consommateurs et professionnels que la loi Hamon sur la consommation a introduit la possibilité de recourir à l’action de groupe.

L’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.
Cette procédure possède un double avantage :
– augmenter l’efficacité de la justice en fusionnant le traitement des plaintes en un seul procès
– permettre à un avocat de défendre un préjudice même lorsque les compensations finales perçues par les consommateurs n’auraient pas été suffisantes pour inciter les consommateurs à entreprendre les démarches seuls.

En France, seule les 15 associations de consommateurs agréés sont autorisées à lancer des actions de groupe (UFC-Que Choisir, UNAF, CLCV, CNL, etc.)

Un an après l’entrée en vigueur de cette loi, 6 procédures ont été engagées. Celle contre Paris Habitat a permis d’assurer l’indemnisation de 100 000 locataires (à hauteur de 20 euros), les 5 autres sont encore en cours.

Aujourd’hui la possibilité d’avoir recours aux actions de groupe semble être amené à se diversifier. Au plus tard le 1er juillet 2016, la loi de modernisation du système de santé permettra les actions de groupes pour les dommages causés par des produits de santé. D’autres part, un projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire adopté en première lecture par le sénat en novembre dernier, prévoit la création d’une action de groupe en matière de discrimination.