Policiers et gendarmes n’ont pas le droit de violenter les migrants

A priori, tout le monde sait que policiers et gendarmes n'ont pas le droit de violenter - verbalement, physiquement - les personnes. Pourtant, depuis des semaines, les intimidations à répétition se multiplient contre les migrants pour qu'ils disparaissent du bitume parisien. Pour aller ou ? Ah, ça on ne sait pas puisque l'État ne remplit pas ses prérogatives en matière d'accueil. D'une part les migrants qui arrivent - majeurs ou mineurs - ne sont pas informés de leurs droits et des conditions de demande de la procédure d'asile . D'autre part même lorsqu'ils s'inscrivent dans la procédure de demande d'asile, on ne leur propose pas toujours d'hébergement...

Beaucoup s'interrogent sur les recours contre les insultes et les gazages intempestifs. La mise à la benne des effets personnels ou prêtés par des associations (tentes, sacs de couchage, bagages...). La systématisation des plaintes avec tous les éléments possibles pour les étayer : attestations sur l'honneur, photos, vidéos... Même si celles-ci n'aboutissent pas toujours, gageons que leur quantité pourraient constituer un frein aux débordements des forces de l'ordre.

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la protection du lieu de vie des sans-abris

Extraits du Code de déontologie
de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Article R. 434-6 - Obligations incombant à l'autorité hiérarchique

(...) II. - " L'autorité investie du pouvoir hiérarchique conçoit et met en œuvre au profit des personnels une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l'intégrité physique et de la dignité des personnes ainsi qu'aux libertés publiques. Cette formation est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions affectant l'exercice des missions de police administrative et judiciaire. "

Article R. 434-10 - Discernement

" Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter. "

Article R. 434-11 - Impartialité

" Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité. Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. "

Article R. 434-12 - Crédit et renom de la police nationale et de la gendarmerie nationale

" Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. "

Article R. 434-14 - Relation avc la population

" Le policier ou le gendarme est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. "

Article R. 434-17 - Protection et respect des personnes privées de liberté

" Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. (...) Le policier ou le gendarme ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne. "

Article R. 434-27 - Sanction des manquements déontologiques

" Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant. "

Article R. 434-29 - Devoir de réserve

" Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République. "

Article R. 434-32 - Devoir de réserve

" Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense. "

Peut-on photographier ou filmer les forces de l'ordre ?

La règle générale est la liberté de photographier ou de filmer les forces de l'ordre.

Elles ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement de leur image lorsqu'elles effectuent une mission dans un lieu public. Que ce soit un journaliste ou un particulier qui filme ou photographie, la liberté de l'information prime sur le droit à l'image ou au respect à la vie privée.

Des exceptions existent cependant : cette règle générale est en vigueur dès lors qu'elle n'est pas dévoyée par une atteinte à la liberté de la personne ou au secret de l'instruction (il est par exemple interdit de publier une image d'une personne menottée ou d'une reconstitution judiciaire). Dans ces cas, la prise d'images ne peut pas être interdite, mais leur diffusion nécessite une absence de possibilité d'identification (un floutage par exemple).

Autres exceptions : les forces de l'ordre ne bénéficient d'aucune protection particulière en matière de droit à l'image, sauf si elles sont affectées dans des services d'intervention (Raid, GIGN, GIPN, BRI, sécurité du Président...), à la lutte anti-terrorisme ou au contre-espionnage, en vertu de l'arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police. Dans ces cas, la prise comme la diffusion d'images peut être interdite (voir plus bas).

Enfin, un gendarme ou un policier ne peut pas saisir un appareil photo ni une caméra, ou son contenu. Sauf s'il s'agit d'un officier de police judiciaire habilité par le parquet à l'effectuer. Mais cette mesure est rarissime et nécessite donc l'autorisation d'un magistrat.

Un exemple à Montpellier : Patrick Chaudet, directeur départemental de la sécurité après avoir présenté des excuses à des journalistes explique :

" Dans l'exercice de nos missions au quotidien, nous sommes de plus en plus confrontés à la captation voire à la diffusion de notre image ou de nos paroles par des tiers. Or, si nous bénéficions, comme tout citoyen, du droit au respect de la vie privée, nous ne pouvons faire obstacle à l'enregistrement ou à la diffusion publique d'images ou de paroles à l'occasion de l'exercice de nos fonctions. Il est donc exclu pour nos services d'interpeller la personne effectuant un enregistrement, qu'elle appartienne à la presse ou non, ainsi que de lui retirer son matériel ou de détruire les prises de vues effectuées. Un policier ne peut s'opposer à l'enregistrement ni à la diffusion d'images ou de sons. La liberté de l'information, qu'elle soit de la presse ou d'un simple particulier, prime le droit au respect de l'image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n'est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l'enquête ou de l'instruction. Nous restons très attentifs aux exploitations qui pourraient en être faites. " A propos de la vidéo ci-jointe - Le Point

" Vous foutez la merde ici ! " C'est avec ces mots que les policiers ont procédé à l'évacuation, lundi, d'un camp de migrants, installé sous la station de métro Stalingrad, entre le 18e et le 19e arrondissement de Paris. La scène a été filmée par un migrant soudanais avec son smartphone, puis relayée, notamment sur Facebook, par le journaliste Alexis Kraland qui suit le quotidien de réfugiés dans la capitale. Publiée jeudi, la vidéo a déjà été vue plus de 27 000 fois.

Si les images sont très sombres et ne permettent pas d'identifier précisément des policiers, on distingue cependant une voiture de police. Tout au long de la vidéo, qui dure un peu plus d'une minute, les insultes, criées en anglais, fusent. " Vous foutez la merde ici (...) Vous ne respectez pas ce pays, cassez-vous ! Vous crachez sur ce pays ! " " J'en ai rien à foutre ", entend-on également à plusieurs reprises en réponse à des propos de migrants.

" Des harcèlements permanents "

" Vous faites vos valises et vous vous cassez ! Et si vous ne bougez pas, on va vous faire bouger ! Jouez pas aux cons avec nous ! (...) Vous ne comprenez pas ? Vous comprenez ce que vous voulez, bande de connards ! Allez vous faire foutre ! " répètent les policiers.

Siné Mensuel a retrouvé l'auteur de la vidéo, qu'il a interrogé. Il s'appelle Adam, il a 25 ans. Épuisé par les exactions des forces de l'ordre, il s'est décidé à immortaliser les " harcèlements permanents " des forces de l'ordre, qui " viennent désormais plusieurs fois par nuit les déloger ", pour mieux les dénoncer. Le migrant raconte qu'ils étaient une dizaine de policiers ce matin-là.

" On nous traite comme des animaux "

Contactée par francetv info, la préfecture de police s'est défendue en affirmant que " rien ne permet de déterminer s'il s'agit d'un policier ". " Je ne vois rien d'autre que des ombres sur cette vidéo ", ajoute Philippe Lavenu, secrétaire général du syndicat Alliance en Ile-de-France.

Ce n'est pas la première fois que des témoignages alertent sur le comportement violent des policiers envers les migrants. Alexis Kraland lui-même avait déjà publié une vidéo similaire l'été dernier... Aucune mesure n'a pourtant été prise pour éviter ces dérapages. " C'est tout le temps comme ça, sauf que, d'habitude, ils parlent français. On ne comprend pas toujours ", rapporte un autre migrant dans Siné Mensuel, avant de conclure : " On nous traite comme des animaux. "