4 Propositions de loi du groupe Radical adoptées par l’Assemblée nationale.

Communiqué du Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste, du 11 mars 2016.

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4 PROPOSITIONS DE LOI DU GROUPE RRDP ADOPTÉES LE 10 MARS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Dans le cadre de sa niche législative du jeudi 10 mars, le Groupe radical RRDP a présenté quatre propositions de loi.

Chacune de ces propositions de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, tous les groupes de la majorité (RRDP, PS, PC, Écologiste) et aussi de l’opposition (UDI, Républicains) ayant voté pour.

Voici un résumé du contenu de ces quatre textes dont les rapporteurs ont été Alain Tourret, Dominique Orliac et Joël Giraud.

Réforme de la prescription en matière pénale

Les objectifs principaux de cette proposition de loi, qui a été soumise préalablement pour avis au Conseil d’État, sont les suivants.

- Porter la durée de prescription de l’action publique de 10 à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits.

- Fixer le point de départ du délai de la prescription au jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés pour les infractions « occultes » ou « dissimulées », comme certains délits économiques.

- Porter de 5 à 6 ans le délai de prescription des peines délictuelles.

- Rendre imprescriptibles les crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité, eux-mêmes imprescriptibles.

- Ajouter les actes d’enquête à la liste des actes interruptifs de la prescription (rapporteur : Alain Tourret).

Porter de 4 à 10 semaines la période d’interdiction du licenciement

à l’issue des congés de grossesse et de maternité

Il importe d’assurer et de renforcer les droits des femmes salariées, en particulier pendant leur grossesse, leur congé de maternité et à l’issue de ce congé.

Selon l’article L 1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité …, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période. »

Il y a là une protection très utile prévue par le code du travail pour la femme salariée durant sa grossesse, son congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent ce congé.

Cette protection est nécessaire pour qu’à l’issue de son congé de maternité, celle-ci ne subisse pas une rupture de sa situation professionnelle à l’initiative de l’employeur.

Cette durée de 4 semaines paraît trop brève vu la situation de vulnérabilité de la salariée au moment où elle doit faire face à la fois à la reprise de son travail et à l’arrivée d’un enfant au foyer.

Cette proposition de loi porte donc à 10 semaines, au lieu de 4 aujourd’hui, la durée de cette période de protection qui suit le retour au travail. Ainsi, le maintien de l’emploi après une maternité sera mieux assuré, ainsi qu’un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. (rapporteure : Dominique Orliac)

Rémunération du capital des sociétés coopératives

Actuellement, la rémunération des « parts sociales » des sociétaires ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations (TMO), qui n’a cessé de décroître. Ce qui risque de détourner les sociétaires de ce type de placement.

Il faut donc rendre plus attractive cette rémunération des parts sociales, le secteur coopératif représentant 1,2 millions de salariés et 23 000 entreprises, notamment dans le secteur agricole qui comprend 165 000 salariés et 2 700 entreprises coopératives.

Les sociétés coopératives occupent, en effet, une place déterminante dans l’agro-alimentaire (40 %), ainsi que dans le commerce de détail (28 %) (rapporteur : Joël Giraud)

Protection des forêts contre l’incendie

Les forêts occupent une superficie de 16,5 millions d’hectares. Leur protection est assurée par l’État, mais aussi par les collectivités territoriales et en particulier par les départements sur la base de leur clause de compétence générale. Or, la loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé cette clause. Il faut donc reconnaître expressément aux départements une compétence en matière de protection des forêts contre les incendies.

Avec cette proposition de loi, les départements pourront financer ou mettre en oeuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts, afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d’autre part, de reconstituer les forêts. (rapporteur : Joël Giraud)