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SCI et entreprises individuelles soumises à l’IR : dates limites de dépôt des déclarations

Publié le 31 mars 2016 par Pretimmobilier

Les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC , des BNC et des BA ont jusqu'au mardi 3 Mai pour remplir et déposer leur déclaration de résultats de l'année 2015 A partir de cette année , les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels sont également tenues de souscrire , dans le même délai que leur déclaration de résultats , une déclaration spécifique portant sur le montant des loyers correspondants . La déclaration des loyers , qui ne génère pas de taxation supplémentaire , est néanmoins obligatoire pour les personnes concernées , sous peine de sanctions . Par ailleurs , la date limite du 3 Mai vaut également pour le dépôt des déclarations n° 2071 et 2072 des sociétés civiles immobilières


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