La fiscalité des actions gratuites attribuées avant 2012

Lorsque les actions   ont été attribuées dans les conditions définies aux articles L 225-197-1 à L 225-197-3 du Code de commerce les modalités d’imposition de l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition (nette, le cas échéant, de la valeur symbolique exigée de l’attributaire), sont les suivantes varient en fonction de la date d’attribution.

Lorsque les actions ont été attribuées avant le 28 septembre 2012 et qu’elles sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % + 15,5% de prélèvements sociaux, sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée dans les conditions visées ci-dessus (taxation au barème progressif avec des abattements en fonction de la durée de détention + les prélèvements sociaux aujourd’hui à 15,50 %).