La loi Sapin II ainsi que l’amendement 976 adopté par l’Assemblée Nationale précisent que sont les PERP dont un titulaire peut demander le versement anticipé du capital.
La règle générale veut qu’un PERP (plan d’épargne retraite populaire) soit reversé lors du départ en retraite sous la forme d’une rente viagère.
Il est également possible de bénéficier d’une sortie d’un PERP en capital en cas d’acquisition de sa résidence principale, et uniquement en cas de primo-accession, en cas de situation grave telle que décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des droits aux allocations chômage.
Conditions de sortie d’un PERP de moins de 2000 €
Le projet de loi Sapin II permettra désormais de bénéficier d’une sortie en capital si la valeur du PERP est inférieure à 2000 euros et à condition qu’aucun versement n’ait été effectué depuis minimum 4 ans dans le cas de versements non programmés de façon régulière ou que le contrat ait été mis en place il y a plus de 4 ans dans le cas de versements programmés de façon régulière.
A cela s’ajoute une condition de revenu : le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat doit être inférieur à la somme prévue au II de l’article 1417 du code général des impôts, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires.
Le plafond de revenu pour pouvoir demander le versement en capital d’un PERP de faible encours ne concerne donc que les contribuables dont le montant des revenus est inférieur à 25.155 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5.877 € pour la première demi-part et 4.626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.
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