Contre une loi d'exception pour l'Internet

Il y a quelques semaines un commentaire m'avait signalé le blog de la sénatrice Nicole Bricq. Pour tout dire, dès le premier coup d'oeil j'avais été agréablement surpris et je salue ici sa qualité. C'est d'ailleurs gràce à elle que j'ai trouvé une trace de vie au Parti Socialiste sur la loi d'exception mise en place par le gouvernement Sarkozy/Fillon... Amis blogueurs... je vouis invite à relayer ce texte.

Tiens en passant, si vous vous voulez, mesdames et messieurs les élus, vous pouvez nous contacter quand vous lancer ce genre d'initiative... on peut aider.

Contre une loi d'exception pour l'Internet.

Le Conseil des Ministres devrait examiner aujourd'hui le projet de loi HADOPI.

Ce projet, dans la continuité de l’illusion répressive qui règne au plus haut niveau de l’Etat sur ce sujet, prévoit la mise sous surveillance de toutes les communications électroniques. Il ouvre la possibilité de priver jusqu'à un an un citoyen de toute connexion Internet.

Pour quels faits ces mesures d'exception sont-elles réclamées ? Terrorisme international ? Criminalité en bande organisée ? Non, pour téléchargement d'oeuvres protégées par des droits d'auteur...

Le pouvoir poursuit ainsi sa croisade moyenâgeuse contre les internautes. Après l'échec de l'adoption d'une première version de la « riposte graduée » à l'occasion de l'examen, de triste mémoire, de la loi sur les « Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » (DADVSI), le gouvernement persiste aujourd'hui avec une proposition attentatoire aux libertés fondamentales et n'apportant aucune réponse aux besoins de financement des créateurs.

Sous la pression des lobbies, le Gouvernement persiste à imposer une réglementation censée défendre un modèle économique obsolète et perpétuer des situations de rente détenue par les majors des industries culturelles et informatiques.

Pour sanctuariser ces intérêts privés, la technologie est à nouveau appelée à la rescousse, dans l'espoir de contrôler l'incontrôlable : la copie et le partage à l'infini des contenus numériques.

Hier, les systèmes de gestion des droits et autres dispositifs anti-copie (les DRM)   étaient présentés comme la solution aux maux de l'industrie. L'Histoire a depuis rendu son jugement, tant sur l'inefficacité de ces systèmes que sur leurs nuisances graves : absence d'interopérabilité, espionnage des internautes, disparition inopinée de contenus, exclusion des logiciels libres, etc..Les « verrous numériques » partent heureusement aux oubliettes.

Les « nouvelles solutions » proposées aujourd'hui pour défendre des modèles économiques dépassés relèvent de la même illusion technologique. La surveillance et le contrôle des échanges de données entraînera mécaniquement une réponse de la part des utilisateurs, tout comme l'attaque brutale contre Napster avait précipité l'émergence des échanges de pair à pair. Les réseaux et leurs logiciels permettant le chiffrement des données et l'anonymisation des utilisateurs existent déjà. Ils sont aussi simples d'utilisation que les réseaux P2P aujourd'hui les plus prisés. Le franchissement d'une nouvelle étape dans cette stérile course aux armements ne fait guère de doutes.

Le gouvernement et les majors inspiratrices de ce projet tentent à nouveau, non sans hypocrisie, de convaincre que seules les oeuvres sont surveillées, mais pas les utilisateurs. Ses choix de textes, musiques, films en disent pourtant le plus souvent long sur les goûts et les opinions d'une personne. Le titulaire d'un accès Internet n’est d'ailleurs pas nécessairement à l'origine de tous les échanges effectués via sa connexion : s'il utilise un réseau WI-FI, le projet de loi HADOPI rendra demain des parents responsables non seulement des actes de leurs enfants, mais également de ceux de leurs voisins maladroits ou indélicats.

Il y a aujourd'hui une triple urgence démocratique, économique et sociale à libérer les échanges sur Internet et à définir les nouvelles rémunérations des créateurs.

L'ère du numérique nous offre la possibilité de parachever l'oeuvre commencée grâce à Gutenberg : faciliter la circulation la plus large possible des oeuvres de l'esprit. Bien entendu, cette diffusion libre et sans entrave de la culture ne doit pas s'opérer au détriment de la création et des ayant-droits.

Des solutions sont à portée de main, pour peu que l'on sorte d'une logique exclusivement répressive et que l'on accepte de reconnaître le progrès extraordinaire que pourrait constituer la mise à disposition illimitée de la plupart des contenus culturels, pour peu qu'elle fasse l'objet d'une contrepartie équitable.

Fondées notamment sur la répartition d'une redevance en fonction de la réalité des consultations et productions d'oeuvres culturelles, elles n'ont de sens que dans une société de confiance où l'on ne cherche pas à dissimuler tous ses échanges. Ces solutions sont, sommes toutes, classiques. Une licence légale existe pour la radio. Les chaînes de télévision rémunèrent certains créateurs en fonction de l'utilisation qu'elles font de leurs oeuvres, sans avoir à demander au préalable une autorisation. Nous pouvons envisager un dispositif similaire pour l'Internet, avec comme support les flux de communications électroniques. Nous devons également soutenir toutes les formes de rémunération indirecte, qui représentent une part croissante de la rémunération des artistes et ayant-droits.

Ces solutions sont d'autant plus faisables techniquement que les modèles économiques des majors ont évolué ces derniers mois vers une offre illimitée contre paiement d'une redevance, d'un abonnement forfaitaire ou en présence de publicités. Ces financements doivent profiter à tous les ayant droits, mais en corrigeant l'injustice faite aux artistes, qui n'ont pour la plupart droit aujourd'hui qu'à la portion congrue des marges des industries culturelles. Ces nouveaux financements doivent également avoir une composante collective et solidaire, car la culture n'est pas un bien comme les autres.

La loi dite DADVSI a créé une fracture profonde entre les créateurs et leur public et constitué un gigantesque gâchis. Le projet HADOPI risque d'aggraver cette fracture et ne résoudra rien.

Socialistes, nous nous dressons donc aujourd'hui contre ce projet disproportionné et dangereux, relevant d'une vision rétrograde et conservatrice de la société de l'information. Nous refusons de voir ouvrir, avec HADOPI, une nouvelle chasse aux internautes. Nous refusons que l'argent public soit dilapidé dans un dispositif voué une nouvelle fois à l'échec. Nous appelons à la mise en place d'une juste rémunération apportant une véritable garantie aux créateurs.

La France, pays des droits de l'Homme et des Lumières, ne peut pas entrer dans le millénaire du numérique avec les habits de l'Ancien Régime.

Premiers signataires :

Patrick BLOCHE, Christophe BOUILLON, Christophe CARESCHE, Olivier DUSSOPT, François LAMY, Jean-Marie LE GUEN, Didier MATHUS, Sandrine MAZETIER, Didier MIGAUD, Christian PAUL, Manuel VALLS, députés.

Nicole BRICQ et Bariza KHIARI, sénateurs.

Guy BONO, député européen.