Permis de construire: démarches et délais

Quand un Permis de Construire est-il obligatoire?

Si vous souhaitez entreprendre une construction ou faire des travaux d’agrandissement pour une surface supérieure à 20 m², le Permis de Construire vous sera demandé. C'est une formalité obligatoire d'urbanisme.

Exception : si votre construction est située en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

En ce qui concerne une rénovation ou extension d’un bâtiment existant, vous devriez fournir le permis de construire pour des travaux suivants :

• Modification des volumes existants (par exemple, vous souhaitez ajouter une pièce)
• Surélévation (par exemple, vous voudriez créer un niveaux supplémentaire)
• Changement de destination de locaux (par exemple, vous souhaitez transformer un local commercial en habitation)
• Modification de l’aspect extérieur de la construction (par exemple, la transformation d’une fenêtre en porte)

Important : pour les projets qui représentent 170 m² de surface hors oeuvre brute (S.H.O.B) ou plus, le recours à un architecte est obligatoire.

Que contient le dossier de Permis de construire?

Le dossier de Permis de Construire doit contenir les plans et pièces suivantes :

• un plan de situation
• une notice descriptive du projet accompagnée de deux documents photographiques au minimum
• une insertion graphique du projet
• le plan de masse
• une vue en plan de chaque niveau
• les plans des façades
• une ou plusieurs coupes précisant l’implantation du projet par rapport au terrain naturel
• les plans de détails des clôtures le cas échéants

Ce dossier, accompagné du formulaire légal, doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de la commune sur laquelle est situé le projet.

Quelles sont les démarches et délais d'instruction?

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles de votre projet doit être affiché en mairie.

Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques.

Le permis de construire est délivré par le ­maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon qu’existe ou non un plan local d’urbanisme. Par exemple, pour une maison individuelle il faudra compter 2 mois.

Le permis constitue une autorisation qui doit être mise en œuvre dans les trois ans sans que les travaux puissent, après ce délai, être interrompus plus d’un an.

Ce délai de trois ans peut toutefois faire l’objet d’une prorogation. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux fois pour une durée d’un an.