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Encadrement des loyers à Paris

Publié le 07 novembre 2016 par Pretimmobilier

Emmanuelle Cosse Ministre du logement va demander la saisine auprès de la DGCCRF dans les meilleurs délais pour qu'elle réalise des contrôles auprès des agences immobilières en vue de faire respecter la réglementation sur l'encadrement des loyers à Paris L'intervention de la ministre fait suite à l'enquête de la CLCV, qui révélait que seuls 51 % des propriétaires et 75 % des agences immobilières respectaient les plafonds en vigueur " si le taux de conformité à la loi progresse par rapport à l'année dernière , ces données montrent la nécessité de renforcer encore l'application de l'encadrement des loyers au bénéfice de tous les parisiens


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