Le gouvernement ne semble pas avoir renoncé aux actions de groupe

Un mystère entoure le projet de loi sur les actions collectives, dont le dernier exemple en date est son retrait, in extremis, de la loi de modernisation de l’économie, la loi LME, au sein de laquelle il semblait pourtant avoir sa place.

Cette loi, telle qu’elle est conçue, devrait principalement permettre aux victimes d’agissements abusifs de certains fournisseurs dans le domaine de la téléphonie et de l’Internet de faire valoir leurs droits, plutôt que d’obtenir l’indemnisation de préjudices sériels au détriment des assurances de responsabilité civile produits livrés, il n’y a donc pas de quoi inquiéter les assureurs.

Selon le secrétaire d’Etat à la consommation et à l’industrie, Luc Chatel,le gouvernement proposera un texte introduisant une forme d’action de groupe en France dans une loi avant la fin de l’année, probablement dans la loi sur la dépénalisation de certains délits dans le domaine des affaires.