Décret du 12 décembre 2016 – Sportifs Handicapés

Un décret établit au 12 décembre ouvre la possibilité d’aménager le temps de travail des apprentis handicapés. Celui ci adapte aussi les modalités d’exécution du contrat d’apprentissage pour les sportifs de haut niveau.

Que savoir sur cette obligation légale ?

• la durée du contrat peut être portée à 4 ans au lieu de 3 ans maximum
• Organisation du temps lors d’une formation dispensée au sein de l’établissement formateur. L’enseignement est réparti sur une période de temps égale à la durée normale augmentée d’un an maximum.

Ce décret d’application fait directement référence à La loi « formation » du 5 mars 2014 et la loi du 27 novembre 2015 sur les sportifs de haut niveau.