Crédit-temps : quels sont les derniers changements ?

Le concept d’ “interruption de carrière” – dans un sens large et pour tout le monde – date du milieu des années 80. Fin 2001, il y eut une réforme et le concept de crédit-temps a été introduit. Il s’agit du système qui offre aux travailleurs du privé la possibilité d’interrompre partiellement ou entièrement leurs prestations de travail pendant un certain temps. Au cours de leur absence, ils sont protégés du licenciement et, après un certain délai, ils peuvent reprendre leurs activités à temps plein. Ici aussi, de profonds remaniements s’annoncent. À la mi-décembre 2016, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord pour une mise à jour de la CCT 103ter, qui règle le crédit-temps. Attention : il est possible que les partenaires sociaux apportent encore des modifications au texte des changements prévus. La CCT doit entrer en vigueur le 1^er avril 2017.  Cette mise à jour cadre dans le plan ‘Travail faisable et maniable’ du ministre fédéral du Travail Peeters. Qu’est-ce qui a été exactement convenu ?

Le crédit-temps sans motif est supprimé 

Il existe – ou plutôt, il existait – deux sortes de crédit-temps : le crédit-temps avec et le crédit-temps sans motif.  Le crédit-temps sans motif était le droit, pour un salarié, de limiter ses activités sans devoir donner de raison. Souvent, cela était utilisé par les gens qui souhaitaient réaliser un rêve, faire un voyage autour du monde, restaurer une maison, etc. Les derniers temps, on avait cependant essayé de dissuader les gens d’en profiter. Depuis 2012, il était fait une distinction entre le crédit-temps avec et sans motif, et depuis 2015, le crédit-temps sans motif ne donnait plus droit à une allocation d’interruption, et il n’y avait donc plus d’assimilation avec une période travaillée pour la pension. En fait, même si cela ne dérangeait personne et ne coûtait rien à personne, ce droit est maintenant entièrement supprimé.

Le crédit-temps avec motif est étendu

Le crédit-temps avec motif (pour soigner un enfant de moins de huit ans ou un enfant handicapé de moins de 21 ans, pour des soins palliatifs ou pour soigner ou assister un enfant gravement malade ou un membre de la famille jusqu’au deuxième degré) était possible jusqu’à 36 mois (pour un enfant de moins de 8 ans) ou jusqu’à 48 mois (pour un enfant mineur gravement malade ou handicapé). Maintenant, le crédit-temps pour tous ces motifs est étendu à 51 mois. Le crédit-temps pour suivre une formation reconnue reste limité à 36 mois.

Dorénavant, les cohabitants légaux pourront également prendre un crédit-temps pour soigner les enfants ou les parents de leur partenaire. Il y a également une avancée pour les gens qui ont deux emplois à temps partiel. Jusqu’à présent, une personne dans cette situation n’avait pas droit au crédit-temps. Dorénavant, elle pourra prendre un crédit-temps avec motif à un cinquième (idem pour un crédit-temps de fin de carrière à 1/5).

Il n’y a à l’heure actuelle aucun changement prévu pour le crédit-temps de fin de carrière des ouvriers et employés qui travaillent dans le secteur privé.

Le congé thématique est étendu 

Une autre nouveauté concerne le congé thématique. À l’avenir, les parents pourront prendre un congé parental à 1/10^e durant 40 mois. Jusqu’à présent, cela était possible à temps plein pendant quatre mois, à mi-temps pendant huit mois ou pendant 20 mois à un cinquième.