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Stock-options et attribution gratuite d’actions, contribution salariale et PEE

Publié le 08 mars 2017 par Bernard Carlier

Une contribution salariale de 10 % calculée sur le gain de levée d’options ou d’acquisition est supportée par les bénéficiaires :

  •  stock-options attribués depuis le 16 octobre 2007,
  • ou d’actions gratuites attribuées entre le 16 octobre 2007 et le 7 août 2015, ainsi que sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions réalisées à compter du 31 décembre 2016.

Cette contribution est due au titre de l’année de cession des actions et s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites. Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine.

Et dans le cadre de la levée au moyen d’avoirs de PEE ?

Options levées au moyen d’avoirs indisponibles d’un PEE

L’avantage réalisé lors de la levée des options sur titres au moyen des avoirs d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE.

Actions gratuites inscrites dans un PEE

L’avantage résultant de l’acquisition définitive d’actions gratuites placées dans un PEE est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE et soumises au délai d’indisponibilité de 5 ans.


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