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L’allocation provisionnelle en expertise administrative

Publié le 03 avril 2017 par Halleyjc

En matière d’expertise administrative, la consignation n’existe pas. Mais il est loisible à l’expert de demander le versement d’une allocation provisionnelle.
Cette demande doit être adressée au juge. Il est en effet interdit de réclamer aux parties des sommes autres que celles allouées par le juge.
Lorsque cette allocation est octroyée, en l’absence de versement par la partie qui en a la charge dans le mois qui suit sa notification, à la demande de l’expert, le président établi une mise en demeure.
Passé ce nouveau délai, faute de règlement, l’expert est appelé à déposer son rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence avec sa note de frais et honoraires.
« Art R 621-12-1 – L’absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l’allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l’article R 621-12, donne lieu, à la demande de l’expert, à une mise en demeure signé du président de la juridiction.
Si le délai fixé par cette dernière n’est pas respecté, et si le rapport d’expertise n’a pas été déposé à cette date, l’expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R 761-1. Le président peut toutefois, avant d’inviter l’expert à produire un rapport de carence, soumettre l’incident à la séance prévue à l’article R 621-8-1.


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