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Année lombarde : nouvelles condamnations

Publié le 02 avril 2017 par Yanngre

Année lombarde : nouvelles condamnations

Deux nouvelles décisions viennent de sanctionner la pratique du calcul des intérêts sur 360 jours par le CREDIT LYONNAIS (LCL) et la CAISSE D'EPARGNE.

Par ailleurs, le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis de la Réunion (1ère Chambre, RG 15/03045) a rendu la 29 mars 2017 une décision condamnant la CAISSE D'EPARGNE en raison de cette même pratique de l'année lombarde.

Le Tribunal estime que la présente d'une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur 360 jours " entraine la nullité de la stipulation de l'intérêt nominal et la substitution du taux légal ".

Il condamne en conséquence la CAISSE D'EPARGNE à restituer 15.177,19 Euros au emprunteurs au titre de la différence entre taux d'intérêt conventionnel et taux légal et à leur rembourser 1.500 Euros au titre des frais de procédure.


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