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Je suis conjoint aidant et je vais divorcer… Qu’en est-il de ma pension ?

Publié le 18 avril 2017 par Questions Capitales

Les indépendants sont souvent aidés par leur épouse. Celle-ci a alors le statut de conjoint aidant. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un tel mariage ne fonctionne plus ? Quels droits à la pension l’épouse divorcée possède-t-elle ?

Le statut de conjoint aidant

Le partenaire marié ou cohabitant légal d’un indépendant est considéré comme conjoint aidant si :

  • cette personne travaille au moins 90 jours par an effectivement pour son partenaire,
  • elle n’a pas de revenus de plus de 3000 euros par an provenant d’une activité professionnelle propre et
  • n’a pas d’activité propre comme employé ou fonctionnaire, qui lui confère une couverture à part entière pour la sécurité sociale.
  • La couverture pour la sécurité sociale doit donc provenir du statut de conjoint aidant.

Il existe deux statuts différents de conjoint aidant : il y a d’une part le mini-statut, d’autre part le statut complet ou maxi-statut. Pour le conjoint aidant né avant 1956, le maxi-statut est facultatif. Pour le conjoint aidant né après 1955, le maxi-statut est obligatoire depuis le 01/07/2005.  Ces personnes sont alors couvertes de la même manière qu’un travailleur indépendant à titre principal et ont droit à une pension, des prestations familiales et une couverture en cas de maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité (il n’y a cependant pas d’assurance en cas de faillite).

Qu’en est-il de la pension légale ?

Via ce maxi-statut, le conjoint aidant se constitue donc des droits propres à la pension. Cette pension est habituellement très faible, parce qu’elle est calculée sur des revenus faibles.

Celui/celle qui a eu longtemps le statut de conjoint aidant et qui divorce ensuite, n’a pas seulement une très faible pension, mais dans de nombreux cas, cette personne aura aussi une carrière (trop) courte. Cette personne aura donc tout intérêt à travailler le plus possible comme salarié ou comme indépendant avant de prendre sa pension. En outre, pour la pension, vous devez avoir au moins avoir une occupation d’1/3 d’un temps plein comme salarié (ou au moins 104 jours complets par an). Pour vous constituer des droits à la pension en tant qu’indépendant, vous devez être indépendant à titre principal. 

À partir d’une carrière de 30 ans (conjoint aidant + salarié ou indépendant à titre principal), vous entrez en ligne de compte pour la pension minimum comme indépendant, qui, il faut bien l’avouer, n’est pas particulièrement élevée.

Après un divorce, vous avez cependant aussi droit à une pension de conjoint divorcé. Cela équivaut à la moitié de la pension au taux ménage de votre ex-conjoint pour la période durant laquelle vous étiez mariés.

Une pension complémentaire est-elle possible ?

Un conjoint aidant a la possibilité, avec ce statut, de prendre une Pension Libre Complémentaire pour Indépendant (PLCI). Et étant donné le niveau très faible de la pension, cela ne peut qu’être recommandé.


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