#Presidentielle2017 Les positions de François FILLON sur les services à la personne

François FILLON, candidat à la présidentielle

a FESP a interrogé François FILLON pour connaitre ses positions sur les services aux particuliers. Voici les réponses du candidat à la présidentielle.

François FILLON et les services aux particuliers

Voici les réponses adressées par Emmanuel MACRON à des questions posées par la fédération du service aux particuliers. La FESP a publié 10 mesures pour les candidats. Emmanuel MACRON a aussi répondu aux questions de la FESP.

Après avoir créé plus de 450 000 emplois de 2005 à 2010, les services à la personne souffrent depuis d'une instabilité fiscale et réglementaire chronique ayant entraîné un ralentissement d'ampleur inédite des embauches déclarées. Son potentiel de développement est pourtant fortement dynamique avec plus d'1,2 million d'emplois qui pourraient être créés d'ici 2022.

Question 1 : Que comptez-vous décider pour rétablir lors de votre mandat et au plus vite la dynamique de l'emploi du secteur ?

Réponse : "L'instabilité fiscale et réglementaire, la complexité inutile sont des maux graves de notre économie. Dans le cas des services à la personne, cette instabilité, accompagnée d'un alourdissement global des charges pesant sur l'activité, ont eu un effet délétère sur l'emploi et l'évolution du secteur, alors même qu'il recèle, comme vous le soulignez, un potentiel d'emplois considérable et inexploité. 

Pour inverser cette dynamique, je veux d'abord introduire de la stabilité. Je prends un engagement pour rendre la politique fiscale de nouveau prévisible pour les contribuables, entreprises et particuliers. Cet engagement garantira le maintien pendant cinq ans des mesures adoptées au début de la mandature, pour leur permettre de produire des effets dans la durée et exclura toute rétroactivité de la loi fiscale.

Par ailleurs, le précédent Gouvernement a remis en cause certaines exonérations pour les emplois à domicile. Cela s'est traduit par un recul immédiat du nombre d'heures travaillées, et probablement par une recrudescence du travail au noir. 

Face à cette situation, pour favoriser l'activité des entreprises du secteur des services à la personne, je propose deux types de mesures :

• des mesures qui visent à baisser, directement ou indirectement, le coût du travail : par des baisses de charges d'un côté, et davantage de flexibilité, de l'autre. Ces mesures sont précisées aux questions 3 (baisse des charges) et 5 (suppression de la règle des 24 heures notamment) ;
• des mesures qui visent à améliorer l'image du secteur, à accélérer encore sa professionnalisation pour favoriser le recrutement de nouveaux professionnels aidants. Ainsi, par exemple : 
• pour pouvoir affronter la question centrale du vieillissement de la population, nous lancerons un plan de professionnalisation des aides à domiciles intégrant le développement des nouvelles technologies et la prévention, et nous améliorerons l'information et la coordination de la prise en charge des personnes âgées en créant des « moniteurs de services » sur le modèle des care managers japonais, suédois ou canadiens ;
• je souhaite par ailleurs proposer une politique active de soutien à l'offre de garde par des assistantes maternelles. Il y a actuellement un risque très élevé de diminution de l'offre alors que ce mode de garde est apprécié des parents en raison de sa souplesse ;
• enfin, je veux également faciliter les évolutions professionnelles en fonction de l'expérience et les passerelles d'un métier à l'autre, ce que les règles actuelles interdisent parfois. Je mettrai en place des plans de formation afin de répondre à la demande du marché qui est en tension." 

2) Le crédit et la réduction d'impôt de 50 % appliqués aux services à la personne permettent de rendre financièrement accessible le service au plus grand nombre de Français. Pour autant, ces dernières années de nombreuses évolutions fiscales et réglementaires ont altéré cette compétitivité face à l'offre illégale du travail au noir.

Question : Quelle(s)mesure(s)comptez-vous prendre pour sauvegarder la compétitivité des services à la personne déclarés face au travail au noir ?

Réponse : "La lutte contre le travail au noir sera une priorité de mon action. Le travail au noir représente non seulement une perte financière intolérable pour les finances publiques, une concurrence déloyale pour ceux qui jouent le jeu et surtout un risque très grave pour la qualité de prestations qui exigent un très haut niveau de professionnalisme (contrairement à certaines idées reçues). Nous serons attentifs à ce que le cadre réglementaire soit suffisamment attractif pour limiter l'appel d'air du travail au noir.

Pour le développement des services à la personne, je propose ensuite :

• de baisser les charges pesant sur les entreprises (cf. 3) ;
• que l'enveloppe des aides fiscales et sociales destinées aux particuliers-employeurs soit maintenue : aides financières directes, exonération ou allègement de charges de charges sociales, aides fiscales comme les réductions et crédits d'impôt". 

3) Si l'augmentation des besoins en services à la personne entre 2010 et 2015 a été évaluée à 3,3 % par an, l'augmentation du coût du travail pour les entreprises du secteur a, dans un même temps, atteint 20%.

Question : Quelle(s) mesure(s) comptez-vous prendre pour baisser le coût du travail (TVA adaptée, baisse des charges, etc.) afin de permettre au plus grand nombre de Français de consommer des services à la personne en fonction de leurs besoins, et de sauvegarder la compétitivité des services à la personne face au travail au noir ?

Réponse : "le niveau et la hausse du coût du travail en France sont l'une des principales causes de la perte de compétitivité de notre économie et du niveau insupportable de notre chômage. Ils sont aussi une des raisons du développement du travail au noir, même si je me refuse catégoriquement à justifier d'une quelconque manière de telles illégalités, qui mettent en danger les travailleurs au noir comme ceux qui recourent à leur service. 

Pour remédier à ce problème de coût, je propose : 

• de baisser immédiatement (dès le 1er juillet 2017) de 40 milliards d'euros les charges et impôts sur les entreprises et la compétitivité, en donnant la priorité à la baisse des prélèvements pesant sur le coût du travail (25 milliards d'allègement de charges). En complément le CICE, qui est un crédit d'impôt complexe, sera transformé en baisse des charges patronales pour un montant équivalent, durable et lisible ;
• de donner des marges de flexibilité beaucoup plus importantes aux entreprises en mettant fin à la durée légale du travail à 35 heures et laisser chaque entreprise décider de son temps de travail par la négociation et la signature d'accords collectifs. Pour vos entreprises, cela implique de mettre fin à la règle absurde des 24 heures."

4) Des formes nouvelles de mode d'exercice, telles les plateformes dématérialisées, apparaissent sans être astreintes à acquitter des coûts, notamment de charges sociales et de salaire, imposés aux autres entreprises.

Question : Que comptez-vous faire pour supprimer le « deux poids deux mesures » en matière de droit du travail favorisant les plateformes dématérialisées ne respectant pas les obligations légales imposées aux entreprises de services à la personne ?

Réponse : "Je crois fermement au principe républicain d'égalité devant la loi. Il est indispensable que tous les acteurs, peu importe qu'ils travaillent pour le compte de plateformes ou pour d'autres types d'entreprises, soient soumis aux mêmes règles et aux mêmes obligations. Nous veillerons à appliquer strictement ce principe, en concertation avec tous les acteurs. Ce principe d'équité ne doit bien sûr pas non plus empêcher l'émergence d'innovations permises aujourd'hui par l'économie digitale".

5) Les services à la personne sont tributaires des attentes des ménages et nécessitent de ce fait une grande capacité à y répondre. 

Question : Vous engagez-vous à introduire plus de flexibilité dans les conditions de travail des services à la personne, par exemple, en exemptant le secteur de toute contraintes liées à la règle de l'embauche minimale à 24 heures hebdomadaire, ou en permettant le recours du CDD d'usage à tous les métiers des SAP, chacun d'entre eux étant en concurrence avec le travail au noir ?

Réponse : "La règle de l'embauche minimale à 24 heures est l'exemple typique d'une fausse bonne idée, qui a compliqué la vie des entreprises et détruit de l'emploi, en particulier pour les moins qualifiés. Compte tenu de vos spécificités (trois branches dans votre secteur d'activité, salariés cumulant plusieurs temps partiels auprès de plusieurs employeurs, parfois de statuts différents...), cette règle était pour vous particulièrement absurde. Le système dérogatoire par branche ne vous était même pas accessible !

Pour l'ensemble des entreprises, je propose de mettre fin à la durée légale du travail à 35 heures et laisser chaque entreprise décider de son temps de travail par la négociation et la signature d'accords collectifs.

Dans ce même esprit, je propose également de supprimer cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires.

Le droit du travail doit être capable de s'adapter à vos spécificités et ne pas imposer des modèles particulièrement inadaptés aux modalités d'exercice du travail dans vos professions. Le cumul de plusieurs contrats à temps partiel doit ainsi être encouragé et sécurisé".  

6) La mise en place d'un système de subrogation en Suède permettant aux ménages consommateurs de services à la personne de ne pas avancer le montant de la réduction d'impôt a généré la création de plus de 30 000 emplois à court terme.

Question : seriez-vous d'accord pour étudier la mise en place de ce dispositif en France ?

Réponse : "Si les Français me font confiance en 2017, j'abrogerai les dispositions sur le prélèvement de l'impôt à la source car cette réforme n'est pas mûre et représente en outre une grosse charge de travail pour les entreprises. Le mécanisme du crédit d'impôt sera donc maintenu". 

7) La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), loin de supprimer les discriminations de trop de collectivités territoriales à l'encontre des entreprises de services à la personne, a altéré le droit du bénéficiaire de choisir la structure, au détriment de critère objectifs de qualité pour la personne et de coût pour la puissance publique.

Question : Quelle(s) mesure(s) comptez-vous engager pour restaurer le droit pour les bénéficiaires de choisir la structure qui assurera le service à son domicile, et pour rétablir l'égalité des acteurs auprès des collectivités ?

Réponse : "La question du vieillissement et de la dépendance figure au coeur de mon programme. Je veux permettre au plus grand nombre de nos aînés de vivre plus longtemps en restant autonome, seul ou avec l'aide de proches, ou d'innovations technologiques, et d'être mieux accompagnés à domicile ou en établissement. Il s'agit de favoriser le vieillissement en bonne santé et en activité, en misant sur la prévention, en facilitant le choix du plus grand nombre de rester à domicile, en soutenant les aidants familiaux et en allégeant la charge financière liée à la perte d'autonomie qui pèse sur les familles.

Le sujet spécifique que vous évoquez mérite examen. Le principe d'une concurrence non faussée entre acteurs respectant un même cahier des charges doit être respecté".

8) Les services à la personne recouvrent vingt-trois activités (entretien de la maison, garde d'enfants, soutien scolaire, services auprès de personnes dépendantes, etc.). Cette richesse correspond à la diversité des besoins en services à domicile des Français en répondant à l'ensemble des enjeux actuels de la société : conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, égalité homme/femme, maintien des personnes âgées et handicapées au domicile, lutte contre l'échec à l'école, simplification de la vie quotidienne...

Question : Etes-vous favorable à la sauvegarde du périmètre des 23 activités SAP facteur de cohérence dans le soutien à la vie quotidienne des Français ?

Réponse : "Je suis favorable à ce que les règles qui encadrent les métiers des services à la personne soient adaptées aux besoins, qu'elles garantissent la qualité des prestations. Les attentes en matière d'hygiène, de sécurité, de professionnalisme progressent et sont incompatibles avec toute forme d'amateurisme. Je veux bien entendu que les modalités d'accès aux métiers soient conformes à ces exigences. Ni plus ni moins. Et s'il faut durcir ou assouplir ces modalités, adapter ou non cette liste de vingt-trois activités soumises à agrément ou à autorisation, c'est en concertation avec vous qu'il faudra le faire".

Retrouvez les réponses d'Emmanuel MACRON.

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