Si vous vendez des services en tant que particulier, par exemple du soutien scolaire, des cours de musique, du bricolage, du jardinage, il y a des choses à déclarer et des obligations sociales.
Quelles sont ces obligations déclaratives et quelles sont les taxes et charges à payer ?
La première chose à savoir et que peu de gens connaissent, est le fait que le fisc distingue 2 cas: le service consiste en l’exercice d’une science ou d’un art OU le service est une activité commerciale ou artisanale.
Des cours de piano ou du soutien scolaire entrent dans la 1ère catégorie.
Du jardinage ou de la garde de chiens ou de la coiffure à domicile entrent dans la seconde catégorie.
ATTENTION: les transports de personnes ou locations d’appartement ne sont pas concernés par ces règles –> ils font l’objet de règles particulières (voir et )
Dans les 2 cas, les revenus sont imposables et on doit déclarer les revenus de ces activités à l’administration fiscale.
Le fisc distingue les cas où les recettes sont inférieures à 32900 euros et le cas où elles sont supérieures à 32900 euros.
Dans les 2 cas, SI les recettes sont supérieures à 32900 euros, alors on est obligatoirement soumis au régime « REEL ».
–> On doit alors remplir la déclaration professionnelle n° 2035-SD et l’on peut déduire les charges.
–> On doit aussi déclarer et payer la TVA sur le formulaire n° 3517-S-SD
Si les recettes sont inférieures à 32900 euros, alors on peut choisir le régime réel OU:
- dans le cas 1 (exercice d’une science ou d’un art) choisir le régime dit « micro BNC »
- dans le cas 2 (activité commerciale ou artisanale), choisir le régime sir « micro BIC »
Régime micro BNC pour exercice d’une science ou d’un art
On porte le montant des recettes sur la déclaration complémentaire de revenu n° 2042 C pro (ligne 5 KU) et on est imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 66% des recettes.
Régime micro BIC pour activité commerciale ou artisanale
On porte le montant des recettes sur une déclaration d’impôts n° 2042 C pro (ligne 5 NP) et on est imposé au barème de l’impôt sur le revenue sur 50% des recettes
Dans les 2 cas, il n’y a pas de TVA à payer.
Mais ce n’est pas tout, il y a aussi des cotisations sociales !
Si le service est proposé en échange d’argent, alors SI elle présente un caractère professionnel, il faut s’enregistrer sur guichet-entreprises.fr et payer éventuellement des cotisations sociales
Si les recettes sont inférieures à 33100 euros, on peut devenur auto-entrepreneur et avoir des cotisations proportionnelles aux recettes, sans déduction des charges
Sinon, on est soumis au régime de droit commun, avec le montant des bénéfices à déclarer sur net-entreprises.fr avec des cotisations calculées par le RSI sur la base du bénéfice réel
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