La modification d'un plan local d'urbanisme doit toujours être précédée d'une évaluation environnementale préalable (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°400420 du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme et de mises en compatibilité des documents d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur, doivent comprendre une évaluation environnementale préalable.