Nous avons examiné de plus près les différents régimes matrimoniaux et nous avons vu quelle influence le régime avait sur la succession. Nous avons donc vu CE qu’il y avait à partager. Maintenant, nous allons voir COMMENT cette succession sera partagée entre le conjoint survivant et la famille. Il y a trois situations possibles, en fonction de la présence ou de l’absence d’enfants ou de famille.
Le testateur a des enfants
Dans ce cas, le conjoint survivant a l’usufruit de la totalité de la succession. Les enfants en ont la nue-propriété. En pratique, cela signifie que le conjoint survivant pourra continuer à habiter la maison commune et qu’il pourra continuer à utiliser le mobilier. Les enfants sont bien propriétaires de la maison (chaque enfant ayant droit à une part égale), mais ils ne pourront rien en faire aussi longtemps que le conjoint survivant reste en vie.
Selon le nouveau droit successoral* (‘droit successoral 2019’) la part réservée des enfants sera seulement grevée d’usufruit pour le conjoint survivant si la part disponible ne suffit pas. En d’autres mots, l’usufruit pour le conjoint survivant s’appliquera d’abord à la part disponible, de sorte que les enfants puissent plus facilement obtenir la pleine propriété de leur part réservée.
À l’heure actuelle, il existe déjà la possibilité de faire transformer la nue-propriété des enfants en pleine propriété, moyennant le paiement de la valeur de l’usufruit au conjoint survivant. Mais souvent, il est difficile de parvenir à un accord et c’est le juge qui devra décider de cette transformation. Cette procédure est cependant compliquée et elle peut prendre beaucoup de temps et coûter beaucoup d’argent. Il est évident que cela n’est pas favorable à une bonne ambiance dans la famille ! À l’avenir, avec cette nouvelle proposition de loi, les enfants seront donc quelque peu avantagés par rapport aux bénéficiaires de la part disponible.
Le testateur n’a pas d’enfant
Dans ce cas, le conjoint survivant dispose de la pleine propriété (c’est-à-dire la nue-propriété + l’usufruit) de la part du défunt dans le patrimoine commun du couple, mais aussi de l’usufruit des biens propres du défunt. La nue-propriété des biens propres du défunt va à la famille (parents, frères, sœurs, …).
Le testateur n’a pas d’enfant, ni de famille
Dans ce cas, le conjoint survivant à pleine propriété de la totalité de la succession.
Nous avons maintenant examiné toutes les situations où le testateur était marié. Mais qu’en est-il pour des cohabitants légaux ou de fait ? C’est ce que nous allons bientôt voir.
*Maintenant que le nouveau droit successoral a été définitivement approuvé, les nouvelles règles en matière successorale paraîtront au Moniteur à la fin de l’été. Elles entreront en vigueur à la fin de l’été 2018. Ceux qui ont déjà rédigé un testament auront donc un an pour décider si cet testament tombera sous les anciennes ou les nouvelles règles.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble