Fiscalité des plus values de cession 2018 (actions gratuites et stock-options)

La fiscalité des plus-values de cession

Conformément au projet de loi de finances pour 2018, la plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus). Les contribuables auront, cependant, la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus au barème progressif de l’IR.

Le PLF 2018 prévoit également une suppression des abattements pour durée de détention. Cependant, une clause de sauvegarde est prévue afin de conserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus au barème de l’IR.

De même, un dispositif d’abattement spécifique aux dirigeants partant à la retraite est créé et vient se substituer à celui actuellement existant (dont l’extinction est fixée au 31 décembre 2017). Il s’agit d’un abattement fixe de 500 000 € applicable sous conditions aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Cet abattement fixe ne peut pas se cumuler avec les abattements de droit commun et renforcés prévus par la clause de sauvegarde, en cas d’option pour l’imposition des revenus au barème de l’IR.

La fiscalité des produits financiers

Les dividendes perçus au cours de l’année à raison des actions gratuites seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus).

En outre, en cas d’augmentation de capital en période de conservation, les actions résultant de l’exercice éventuel du droit préférentiel de souscription attaché aux actions gratuites ne suivent pas le régime des actions gratuites. A défaut d’exercice par les attributaires, le droit préférentiel de souscription est librement cessible et le produit de la cession sera également imposable au PFU de 30% selon le régime applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.