Notre droit successoral : les possibilités actuelles de conclure un pacte successoral (jusqu’en septembre 2018)

Nous avons vu que la réforme du droit successoral, qui entrera en vigueur en septembre 2018, a pour principe de donner une plus grande liberté au testateur.

Si les règles légales actuelles ne vous conviennent pas, vous auriez peut-être envie de prendre les choses en main et de convenir à l’avance de certaines choses en rapport avec votre héritage via un pacte ou un contrat (nous ne parlons pas ici d’un testament unilatéral). Un pacte de ce genre aurait en outre l’avantage qu’il n’y aura pas, plus tard, de surprise désagréable pour les héritiers. Il n’y a qu’un petit problème : un tel pacte est en principe interdit.  Si vous en établissez un, il sera déclaré nul.

Un pacte successoral est en principe interdit, mais…

Il existe déjà actuellement un certain nombre de situations où un tel pacte n’est pas interdit :

• Les époux peuvent établir une institution contractuelle. Dans une donation normale, les biens donnés sont immédiatement retirés du patrimoine. Dans une institution contractuelle, la donation a seulement lieu après le décès. De cette façon, les époux peuvent se léguer plus que ce qui est prévu par la loi.
• Les (grands-)parents peuvent, par un partage d’ascendant, déterminer quel enfant reçoit quel bien. Ainsi, ils peuvent orienter l’héritage en fonction des désirs ou de l’intérêt des enfants. Le partage doit cependant se faire de façon équitable, et il ne peut être établi pour spolier certains héritiers. Si, par un tel pacte successoral, un des enfants reçoit moins que sa réserve légale, ou si un enfant est désavantagé d’au moins un quart par rapport aux autres enfants, il pourra contester ce partage.
• Si les autres enfants sont d’accord, les parents peuvent, avec réserve d’usufruit ou avec charge de rente viagère, faire une donation à un de leurs enfants.
• Lorsque les époux ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel, ils peuvent déterminer à l’avance ce qu’ils hériteront ou non de leur conjoint, si l’un d’eux décède avant la fin de la procédure.
• Le dernier type de pacte successoral autorisé concerne les familles recomposées dont les parents ont des enfants d’une relation précédente. Dans une telle situation, les conjoints peuvent convenir qu’ils renoncent à leur héritage pour ne pas nuire aux droits des enfants issus de la première relation.  Ceci est en outre seulement intéressant pour les personnes qui disposent d’un patrimoine important. En effet, ce pacte ne peut s’appliquer à l’usufruit de la maison familiale et du mobilier, ce qui constitue précisément pour beaucoup de gens l’essentiel de leur patrimoine et de l’héritage.

Il s’agit donc là des formes de pacte successoral qui sont autorisées dans la situation actuelle.