Comment obtenir une licence 4 ? Restaurant & débit de boisson

Tous restaurants et bars souhaitant vendre de l’alcool fort, tel que du Whisky, de la Vodka ou tout alcool distillés doit être propriétaire d’une licence 4. Cette licence permet de justifier qu’ils sont bien formés pour vendre ce type de boissons. Notamment concernant les risques à la consommation de boissons alcoolisées.

Chez AddictGroup, éditeur de logiciel de caisse enregistreuse nouvelle génération, nous avons étudié les différentes normes à prendre en compte pour obtenir votre licence 4. Focus sur l’obtention de la licence de débit d’alcool.

Comment obtenir une licence 4 de débit de boisson :

Il est dans un premier temps important de connaître les différentes licences qui existent. Celles-ci correspondant chacune à différents types de vente.

• Licence I : vente de boissons sans alcool.
• Licence III : vente de boissons fermentées et non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et tout alcool comportant moins de 18° d’alcool.
• Licence IV et V : vente d’alcools forts : Rhumes, tafias, alcools distillés, etc…

Il existe différentes solutions pour obtenir une licence 4 :

• Par transfert : une demande doit être effectuée auprès de la préfecture
• Par achat : dans une vente aux enchères ou des ventes organisées par la mairie
• Par mutation ou changement de propriétaire

Après l’obtention de la licence, celle-ci est valable 10 ans.

À lire : la norme NF525 et l’obligation des caisses enregistreuses certifiées

Conditions d’obtention pour vente d’alcool :

Pour obtenir une licence 4, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivrer après une formation spécifique par un organisme tel que Permis Expolitation France et effectuer une déclaration préalable à la mairie.

Le permis d’exploitation est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire. Cette formation porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

La déclaration à la mairie doit se faire au moins 15 jours avant l’ouverture du lieu, ou du changement de propriétaire/gérant, ou encore lors d’un changement d’adresse Un CERFA est remis par l’organisme de formation agréé.

Il est évidemment nécessaire d’être majeur. Il n’est pas possible d’exercer avec une licence 4 en étant sous tutelle ni après avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance.

À lire : les statuts pour ouvrir un restaurant

La licence 4 concernant les restaurants :

Les restaurants ont un régime spécifique, en effet si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas et comme accompagnement à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant et non d’une licence de débit de boissons. Cependant,  si la vente d’alcool a aussi lieu en dehors des repas. Le gérant doit alors être titulaire d’une licence de type bar pour la catégorie de boissons correspondante. La licence de restaurant est gratuite, il suffit de le déclarer.

À lire : un logiciel de caisse enregistreuse pour bar et restaurant