Immobilier : décryptage de la loi ELAN

La promulgation de la loi dénommée Evolution du logement et aménagement numérique, qui est intervenue en novembre 2018, a des conséquences notables sur le secteur de l'immobilier. La loi en question comporte plusieurs points sur lesquels il convient de revenir pour pouvoir profiter des retombées positives.

Le bail mobilité, un dispositif qui devrait satisfaire les locataires et les propriétaires

Le bail mobilité, auquel est associée une garantie de courte durée, la garantie Visale couvrant les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, est un dispositif public gratuit.

Assez simple, il se présente comme une opportunité qui peut intéresser les bailleurs. Plusieurs cas de figure sont possibles, par exemple celui d'un foyer fiscal détenant un petit logement destiné à l'un de ses enfants pendant au cours de ses études universitaires.

Le logement peut notamment être mis en location avec un bail mobilité pendant la durée d'un stage dans une autre ville. Autre exemple, le cas d'une famille qui exploite un patrimoine immobilier faisant partie d'une succession. Le logement peut aussi être loué avec un bail mobilité en attendant le règlement de celle-ci.

L'objectif du bail mobilité dans le cadre de la loi ELAN est d'inciter les propriétaires de biens immobiliers qui ne louent pas ces derniers à le faire. Ceux qui sont déjà dans des formules de location classiques ne sont pas invités à quitter leur logement au profit de ce nouveau type de bail de courte durée.

En fin de compte, toutes les parties se retrouvent gagnantes, car ces locations contribuent à dynamiser le marché immobilier local tout en fournissant des revenus conséquents aux propriétaires.

Des loyers mieux encadrés

Dans les zones tendues, l'encadrement des loyers est devenu une priorité pour les mairies et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Grâce à la loi ELAN, une collectivité peut demander à ce que cela s'applique sur une commune de son territoire et pas sur une autre, alors que les conditions sont réunies pour les deux communes.

Cependant, le fait de ne pas appliquer l'encadrement des loyers à tous les secteurs susceptibles d'être concernés pourrait être interprété comme une entorse au principe d'égalité régissant le droit administratif. Un administré est alors en droit d'engager une procédure en annulation du dispositif.

Les titres d'agents immobiliers reconnus

La reconnaissance des titres d'agents immobiliers a longtemps été un combat de longue pour les professionnels du secteur. Grâce à la loi ELAN, ces agents ont un nouveau statut qui les distingue des simples négociateurs. La profession se retrouve mieux réglementée, avec des risques moindres vis-à-vis des consommateurs qui peuvent clairement identifier les professionnels à qui il reviendra en contrepartie de répondre de leurs agissements.

La lutte contre les squatteurs renforcée

Avec la mise en place de mesures entrant dans le cadre de la loi ELAN pour lutter contre le phénomène de squat qui a tendance à progresser dans les villes françaises, il sera désormais possible d'expulser les squatteurs quelle que soit la période de l'année. En effet, les occupants illégaux ne seront plus concernés par la trêve hivernale, et seuls les locataires en titre seront protégés. Selon les groupements des propriétaires, il s'agit d'un premier pas symbolique de leurs droits. Toutefois, des progrès restent à faire, car des propriétaires se trouvent toujours dans des situations dramatiques.