La gestion des chèques impayés : que faire pour éviter la galère ?

03 avril 2019

Tout chèque sans provision peut menacer l’équilibre de la trésorerie d’une entreprise. S’il est difficile de se prémunir contre ces incidents, il est important de connaître les démarches à suivre pour parvenir à se faire payer un « chèque en bois ».

Le chèque, un mode de paiement obsolète ?

« Cet établissement n’accepte plus les chèques bancaires ». Il est courant de voir cet avertissement affiché chez les commerçants souhaitant se protéger des risques de chèques impayés. Il est en revanche plus difficile pour un artisan, par exemple, de refuser les paiements par chèque. Même si l’usage du chèque diminue lentement, les français restent attachés à ce moyen de paiement. Ils détiennent même le record d’émissions de chèques en Europe avec 2,14 milliards d’euros réglés par chèque en 2014 (contre 3,12 en 2010). Le montant moyen d’un chèque était alors de 490 euros. (Source : Fédération Bancaire Française)

En attendant que d’autres solutions de paiements innovantes (comme la généralisation des virements instantanés), qui rendront les chèques totalement obsolètes, il faut garder en tête que la majorité des chèques sans provision finiront par être payés.

Quelle est la procédure à suivre en cas de chèque impayé ?

Lorsqu’un bénéficiaire est informé du non-paiement d’un chèque, il faut savoir que son émetteur a déjà reçu de sa banque une « information préalable au rejet de chèque ». Ce document l’invite à approvisionner son compte sous quelques jours et l’informe des frais occasionnés en cas de rejet du chèque. Si le compte est approvisionné à la suite de ce courrier, le paiement du chèque a bien lieu et son bénéficiaire ne sera jamais informé de cette étape.

Dans le cas contraire, il y a deux options selon le montant du chèque :

• Le paiement automatique pour les chèques de moins de 15 euros

Si le montant du chèque est inférieur à 15 euros, la banque de l’émetteur paye même en l’absence de provision, à condition toutefois que le chèque ait été présenté dans les 30 jours ayant suivi son émission. D’où l’importance de suivre régulièrement sa comptabilité !

•  Le recouvrement amiable ou forcé

Si malgré ce courrier, le chèque (de plus de 15 euros) reste sans provision, celui-ci est renvoyé au bénéficiaire avec une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Il est alors impératif d’exiger rapidement le recouvrement du paiement en procédant par étapes :

Le recouvrement amiable :

Après réception de l’attestation de rejet de chèque, son bénéficiaire a 30 jours pour agir. Il doit :
- demander une nouvelle présentation du chèque.
Il doit alors veiller à présenter le chèque au moment le plus propice pour que le compte bancaire soit approvisionné. Cela doit être fait soit en début de mois pour un particulier (au moment du versement des salaires et des prestations sociales) soit entre le 10 et le 15 du mois pour une société (avant les prélèvements des charges sociales et de la TVA).
- contacter directement le « mauvais-payeur » pour trouver une solution avec lui.
Il peut préférer régler en espèces, par exemple, ou demander à mettre en place un échéancier de paiement en cas de difficultés financières. Certains logiciels de gestion comme EBP Horizon couplé au module Creansoft, spécialiste des solutions de recouvrement de créances, permettent d’éditer automatiquement des lettres de régularisation amiable pré-remplies. L’utilisateur n’a plus qu’à les envoyer en recommandé A/R pour faire valoir ses droits.
Attention, le chèque ne pourra être rendu à son signataire que lorsque celui-ci aura remboursé la totalité de sa dette.

Exemple de mise en demeure

Le recouvrement forcé :

Si aucune solution n’est trouvée, à l’issue de 30 jours sans paiement, la banque de l’émetteur du chèque remet au bénéficiaire un certificat de non-paiement. Ce document, signé par le banquier, permet de faire appel à un huissier dans le cadre d’une procédure de recouvrement forcé.
Ce dernier pourra alors envoyer une injonction de payer à l’émetteur du chèque. Si au bout de 15 jours, la somme n’est toujours pas acquittée, l’huissier pourra obtenir un titre exécutoire qui l’autorise à procéder à des saisies (sur son salaire ou sur son mobilier) pour la récupérer.

Quels risques pour l’émetteur d’un chèque sans provision ?

Le mauvais payeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. Toutefois, il peut y échappe s’il s’agit de son premier incident de paiement depuis un an avec le compte concerné, s’il régularise sa situation et adresse à sa banque la preuve de cette régularisation dans les deux mois qui suivent.
Sauf dans les cas de fraude massive, l’émission d’un chèque sans provision n’est plus punie par une peine de prison. Cependant, la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé avec intervention d’un huissier génère des frais qui seront à la charge du débiteur. C’est le signataire du chèque qui devra assumer les conséquences financières de cet acte. Il devra également s’acquitter des frais bancaires générés par le rejet du chèque.
Attention, si l’émetteur du chèque s’avère insolvable, les frais d’huissier seront à la charge du destinataire. Avant de lancer une procédure, il est donc préférable de s’assurer que le montant du chèque est supérieur aux éventuels frais d’huissier.

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