Le Projet de Loi de finances 2017 prévoyait que le taux d'IS serait de 28% maximum en 2020, mais ce ne sera pas le cas puisque les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions subiront l'IS au taux de 31% .
Le Projet de Loi de finances pour 2020 prévoit donc la trajectoire suivante pour le taux de l'Impôt sur les Sociétés de 2020 à 2022 :
Exercices ouverts à compter de
Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€
Entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 M€
2019
- 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice- 31 % au-delà de 500 000 €
- 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2020
28 %
- 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice- 31 % au-delà de 500 000 €
Le taux d'IS devrait donc être de 25% pour toutes les entreprises en 2022, cela bien entendu sous réserve que de nouvelles mesures ne soient pas adoptées lors des prochaines lois de finances.
On notera que le taux réduit de 15 %, jusqu'à 38.120 € de bénéfice, s'appliquant aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7,63 millions d'euros, est maintenu.
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