2018/02/20 – Le commandement de payer visant la clause résolutoire ne peut être signifié que par acte d'huissier, à l'exclusion de toute autre forme, fût-elle …
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2015/06/05 – Le commandement de payer visant la clause résolutoire . En cas de non- paiement du locataire, le premier réflexe est de lui faire délivrer le plus …
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2018/01/18 – … un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail … de bail commercial comportent une clause , dite « résolutoire », qui …
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Toute clause résolutoire ne peut produire effet qu'un mois après un « commandement » valant mise en demeure de régulariser la situation, et resté infructueux …
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2018/01/29 – Aucune règle de procédure n'impose au bailleur de faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire . Il est possible …
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2014/06/03 – Afin que cette clause résolutoire produise tout son effet, le bailleur se doit de signifier au locataire un commandement de payer visant la clause …
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Le commandement de payer visant la clause résolutoire permet d'obtenir qu'il soit auto- matiquement mis fin au bail en raison du non-paiement, par le preneur, …
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2018/11/24 – Le commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte d'huissier de justice préalable et obligatoire à l'engagement de la …
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2017/07/11 – La clause résolutoire qui figure dans la quasi-totalité des baux … commandement de payer par huissier de justice : la clause ne peut donc pas jouer ….. 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
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Toute clause résolutoire ne peut produire effet qu'un mois après un « commandement » valant mise en demeure de régulariser la situation, et resté infructueux …
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